diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-15.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006231551
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L015AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231551.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631987.xml
---
Article L321-15
@@ -26,9 +25,9 @@ n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L. 321-24 ;
l'article L. 321-8 ou est frappée d'une interdiction à titre temporaire ou
définitif de diriger de telles ventes.
-II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux
-dispositions prévues au présent article encourent également les peines
-complémentaires suivantes :
+II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions aux dispositions
+prévues au présent article encourent également les peines complémentaires
+suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
@@ -40,18 +39,14 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de
l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
-III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
-dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
-définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont
-:
-
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°,
-4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2°
-du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
-l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
+par le présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
+par l'article 131-38 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus, les
+peines mentionnées aux 1° à 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
+code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
@@ -61,21 +56,55 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
@@ -89,22 +118,16 @@ l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11