diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a743-10.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a743-10.md index c93e2d83657..d6df22fb7e3 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a743-10.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_a743-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-01 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000036661450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml +Date de début: 2019-12-20 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000039648933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/89/LEGIARTI000039648933.xml --- ###### Article A743-10 @@ -497,23 +497,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 64 - -
- - Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée + + Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés + par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -
- - Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles - L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. + Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du + présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif + mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà + immatriculées.
- 37,54€ + 37,54 € @@ -525,13 +522,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre + Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au + registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 + du présent code.
- 32,85 € + 37,54 € @@ -543,14 +541,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, + mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième + alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission + aux services fiscaux.
- 16,43 € + 7,04 € @@ -562,7 +561,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à + Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. @@ -577,6 +576,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 68 +
@@ -636,8 +636,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation + Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés + par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée + + + Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état + descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article + L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
@@ -651,19 +656,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 72 - -
- - Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les - entrepreneurs individuels à responsabilité limitée + + Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par + les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée -
- - Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de - transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux - articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du - présent code. + Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du + présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif + mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà + immatriculées.

@@ -678,15 +679,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 73 -
- - Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre + Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au + registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 + du présent code.

- 32,85 € + 37,54 € @@ -696,16 +696,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 74 -
- - Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, + mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième + alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission + aux services fiscaux.

- 16,43 € + 7,04 € @@ -715,10 +714,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 75 -
- - Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. + Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à + l'article L. 526-14 du présent code au registre.

@@ -732,6 +729,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 76 +
@@ -751,11 +749,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 77 +
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation + Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état + descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article + L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.
@@ -764,12 +764,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml - -
- - 78 - - + 78 +
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à @@ -780,8 +776,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. - 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration - d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation + 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état + descriptif et les émoluments de radiation
@@ -793,37 +789,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- 79 - - -
- - Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration - d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre - - -
- - 32,85 € - - - - -
- 80
- Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine - prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou - des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre + Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, + mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième + alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission + aux services fiscaux.
- 16,43 € + 7,04 € @@ -833,10 +812,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 81 -
- - Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à - l'article L. 526-14 du présent code au registre. + Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à + l'article L. 526-14 du présent code au registre.

@@ -850,6 +827,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml 82 +
@@ -872,8 +850,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/14/LEGIARTI000036661450.xml
- Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la - déclaration d'affectation + Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état + descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article + L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.