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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161505
- [Article R463-13](article_r463-13.md)
- [Article R463-14](article_r463-14.md)
- [Article R463-15](article_r463-15.md)
+- [Article R463-15-1](article_r463-15-1.md)
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@@ -1,29 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006267167
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267167.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000020241512
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---
###### Article R463-13
-Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne se prévaut du
-secret des affaires, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication
-au Conseil de la concurrence, les informations, documents ou parties de
-documents regardés par elle comme mettant en jeu le secret des affaires et
-demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur
-classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non
-confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle
-demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard
-desquelles le secret des affaires serait susceptible de s'appliquer.
+Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la
+protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à
+l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle
+indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque
+information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de
+sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé
+de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un
+délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus
+par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur
+général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures
+conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit
+heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout
+moyen.
-Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de
-mettre en jeu le secret des affaires ne sont pas communiqués au Conseil de la
-concurrence par la personne susceptible de se prévaloir de ce secret et que
-celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur général l'invite
-à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de
-classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions du premier
-alinéa.
+Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
+que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
+relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée
+à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
+lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection
+du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions
+de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est
+jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
+
+Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
+apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant
+mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de
+protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le
+rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une
+demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa
+pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-14.md
@@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006267168
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267168.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000020241516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241516.xml
---
###### Article R463-14
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de
-classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des
-affaires.
+protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne
+pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant
+sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq
+ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas
+exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
-Le président du Conseil de la concurrence ou le vice-président délégué donne
-acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des
-informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant
-en jeu le secret des affaires. Il peut refuser le classement en tout ou en
-partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du
-premier alinéa de l'article R. 463-13, ou l'a été au-delà des délais impartis
-par le rapporteur général, ou si elle est manifestement infondée. La version non
-confidentielle des documents et leur résumé sont versés au dossier.
+Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur
+examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles
+ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui
+ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de
+traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en
+cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le
+rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle
+n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de
+l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est
+manifestement infondée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020241521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241521.xml
+---
+
+###### Article R463-15-1
+
+Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets
+d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des
+informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles
+qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que
+ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement
+et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles
+des documents les contenant.
+
+Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md
index cc7e8d1c76..ab9edfe33c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-15.md
@@ -1,37 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006267201
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X463R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267201.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2021-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000020241519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241519.xml
---
###### Article R463-15
-Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle
-est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception la personne qui en a demandé le classement. Si cette
-personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce
-que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président du
-Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué donne suite
-à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe confidentielle. Dans le
-cas contraire, il autorise l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa
-communication à la ou aux parties mises en cause, ainsi qu'au commissaire du
-Gouvernement.
+Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version
+confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou
+plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les
+besoins du débat devant l'Autorité, il en informe par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception la personne qui a fait la demande de protection du
+secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter
+ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du
+rapporteur général est notifiée aux intéressés.
-Lorsqu'une partie mise en cause considère qu'une pièce classée en annexe
-confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander
-la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au
-rapporteur. Le rapporteur informe la personne qui a demandé le classement de
-cette pièce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette
-dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce
-que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le
-président du Conseil de la concurrence. Si celui-ci ou le vice-président délégué
-donne suite à son opposition, la pièce est maintenue dans l'annexe
-confidentielle. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la
-consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas
-échéant, aux autres parties mises en cause pour lesquelles la pièce est
-nécessaire à l'exercice de leurs droits, ainsi qu'au commissaire du
-Gouvernement.
+Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle
+d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en
+demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une
+requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et
+du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
+
+Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les
+informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.