Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006261084
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261084.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000017843954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843954.xml
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###### Article R225-60
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/10/LEGIARTI000006261084.xml
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment
allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des
autres.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la
société.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006261127
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261127.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017843949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843949.xml
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###### Article R225-89
@ -18,11 +17,12 @@ L. 225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux
mêmes lieux, du rapport des commissaires aux comptes, que pendant le même délai
de quinze jours.<br />
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée spéciale et
au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de
prendre connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du
rapport du conseil d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant,
du rapport des commissaires aux comptes.<br />
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale
extraordinaire ou de l'assemblée spéciale et au moins pendant le délai de quinze
jours qui précède la date de la réunion, de prendre connaissance, aux mêmes
lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des
commissaires aux comptes.<br />
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à
l'article L. 225-101, prendre connaissance dans les conditions prévues à