diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md index f2968a68e6f..28c0bb78088 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231280 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231280.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028697547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697547.xml --- ###### Article L310-1 @@ -17,9 +16,9 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
-Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité -administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte -la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est +Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la +commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la +cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité