Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219558.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219559.xml
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###### Article L124-15
Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou
plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par
les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.<br />
Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de
commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en