Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2023-05-17 Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000044952124 Identifiant: LEGIARTI000047550531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550531.xml
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###### Article R521-2 ###### Article R521-2
@ -60,4 +60,10 @@ conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;<br />
15° Des warrants agricoles ;<br /> 15° Des warrants agricoles ;<br />
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière. 16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;<br />
17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;<br />
18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code
de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est
exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2023-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269540 Identifiant: LEGIARTI000047550510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269540.xml
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###### Article R624-15 ###### Article R624-15
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont
mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
modalités qui leur sont applicables.<br /> modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de
réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le
Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux
bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre
cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.