Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043490225
NOR: ECOI2109667A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/02/JORFTEXT000043490225.xml
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165332
- [Article A123-9](article_a123-9.md)
- [Article A123-10](article_a123-10.md)
- [Article A123-11](article_a123-11.md)
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- [Article A123-11-2](article_a123-11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045822065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/82/20/LEGIARTI000045822065.xml
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###### Article A123-11-1
I.-Les transmissions électroniques du service informatique mentionné à l'article
R. 123-30-14 vers les organismes destinataires et les autorités compétentes sont
réalisées, en application de l'article R. 123-30-18 et des conditions de forme
prévues par les dispositions en vigueur, selon les modalités suivantes :<br />
1° S'agissant des informations, sous la forme de fichiers au format texte
conformes à la norme UTF-8 ;<br />
2° S'agissant des pièces, sous la forme de fichiers au format image conformes à
la norme ISO 19005-1.<br />
II.-Les transmissions électroniques des organismes destinataires et des
autorités compétentes vers le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, en application de l'article R. 123-30-18, sont effectuées
conformément aux distinctions opérées par cet article et selon les modalités
suivantes :<br />
1° S'agissant des informations relatives à l'accusé de réception et à son
contenu, aux décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission
additionnelle d'informations ou de pièces, aux éventuels dépassements des délais
prévisibles et aux notifications d'accomplissement de prestation, sous la forme
de fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ;<br />
2° S'agissant des informations relatives à la liste des éléments complémentaires
que le déclarant doit faire parvenir par l'intermédiaire du service informatique
susmentionné et de celles relatives, en cas de décision de rejet, aux motifs de
cette décision ainsi qu'aux délais et voies de recours, sous la forme de
fichiers au format texte conformes à la norme UTF-8 ou sous la forme de fichiers
au format image conformes à la norme ISO 19005-1.