LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006231286 Identifiant: LEGIARTI000006231287
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###### Article L310-2 ###### Article L310-2
@ -25,6 +25,15 @@ compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage
est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le
lieu de la vente dans le cas contraire.<br /> lieu de la vente dans le cas contraire.<br />
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils
aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune,
l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de
Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la
manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br /> II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies