diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index 15771b4506..9d601a3db4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006231286 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231286.xml +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006231287 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231287.xml --- ###### Article L310-2 @@ -25,6 +25,15 @@ compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
+Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont +autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement +des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils +aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, +l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de +Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la +manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies