diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006231286
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231286.xml
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006231287
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L002AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231287.xml
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###### Article L310-2
@@ -25,6 +25,15 @@ compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage
est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le
lieu de la vente dans le cas contraire.
+Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
+autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
+des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils
+aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune,
+l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de
+Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la
+manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies