diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md
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@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006229431
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L032AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229431.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813841.xml
---
###### Article L233-32
-I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions
+I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil
-d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de
-nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux
-délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de
-l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est
-susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
+d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance
+de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est
+susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément
+attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la
+société.
-II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée
+II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée
générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de
quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de
@@ -43,16 +42,4 @@ caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de
détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur
délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces
bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente
-éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
-
-III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de
-faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par
-l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre
-publique.
-
-Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du
-directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués,
-prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise
-en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société
-et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire
-l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
+éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
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index c30bc7b78..5161209e9 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-33.md
@@ -1,36 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006229432
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L033AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229432.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813846.xml
---
###### Article L233-33
-Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la
-société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des
-entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont
-l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou
-qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L.
-233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou
-des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions de l'article L. 233-32
-s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet
-article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du
-III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces
-dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de
-l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute
-contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision
-de l'Autorité des marchés financiers.
+I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont
+des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent
+prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du
+même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée
+générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est
+susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres,
+accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en
+période d'offre publique.
-Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil
-d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur
-général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir
-été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée
-générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre.
-L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil
-d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32 ;
-dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans
-les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98.
+II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société
+dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent
+prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil
+d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance,
+du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la
+période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui
+ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la
+mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une
+approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
+
+III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article
+s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des
+entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui
+sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16,
+par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à
+l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général
+ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également
+obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute
+mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la
+recherche d'autres offres.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md
index c9d5b88fc..fbbc500d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006238120
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L013AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238120.xml
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000028813769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813769.xml
---
###### Article L631-13
@@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238120.xml
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à
l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise,
par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
-section 1 du chapitre II du titre IV.
+section 1 du chapitre II du titre IV.
+
+L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut,
+les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité
+qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.