diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md index 41d81a708..c558dde94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-32.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006229431 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L032AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229431.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813841.xml --- ###### Article L233-32 -I. - Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions +I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil -d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de -nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux -délégués de la société visée doivent obtenir l'approbation préalable de -l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en oeuvre est -susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
+d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance +de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est +susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément +attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la +société.
-II. - Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée +II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de @@ -43,16 +42,4 @@ caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente -éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
- -III. - Toute délégation d'une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de -faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par -l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre -publique.
- -Toute décision du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du -directoire, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, -prise avant la période d'offre, qui n'est pas totalement ou partiellement mise -en oeuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société -et dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire -l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. +éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-33.md index c30bc7b78..5161209e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_l233-33.md @@ -1,36 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006229432 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229432.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813846.xml --- ###### Article L233-33 -Les dispositions de l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la -société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des -entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont -l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou -qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. -233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou -des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions de l'article L. 233-32 -s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet -article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du -III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces -dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de -l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute -contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision -de l'Autorité des marchés financiers.
+I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont +des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent +prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du +même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée +générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est +susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, +accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en +période d'offre publique.
-Dans le cas où le premier alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil -d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur -général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir -été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée -générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. -L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil -d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32 ; -dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statue dans -les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. +II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société +dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent +prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil +d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, +du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la +période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui +ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la +mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une +approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
+ +III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article +s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des +entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui +sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, +par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à +l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général +ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également +obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute +mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la +recherche d'autres offres. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md index c9d5b88fc..fbbc500d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006238120 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238120.xml +Date de début: 2014-04-02 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000028813769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813769.xml --- ###### Article L631-13 @@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238120.xml Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la -section 1 du chapitre II du titre IV. +section 1 du chapitre II du titre IV.
+ +L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, +les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité +qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.