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index ddb113d0f74..d4a784f86ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
+- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146023
+---
+
+##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
+
+- [Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006161247
+---
+
+###### Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
+
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006219182
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219182.xml
+---
+
+###### Article L121-4
+
+I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y
+exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
+
+1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au
+répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
+métiers d'Alsace et de Moselle ;
+
+2° Conjoint salarié ;
+
+3° Conjoint associé.
+
+II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006219184
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219184.xml
+---
+
+###### Article L121-5
+
+Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
+sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
+activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
+aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
+l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
+par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
+bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
+consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
+
+Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
+l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
+du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée
+plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006219186
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219186.xml
+---
+
+###### Article L121-6
+
+Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
+des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
+les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
+d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
+d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
+
+Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
+faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
+appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
+que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
+répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
+métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
+opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
+
+La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
+présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
+judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa
+ci-dessus ne sont plus remplies.