diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index ddb113d0f74..d4a784f86ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172 #### TITRE II : Des commerçants. +- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier) - [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..758a2297f82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146023 +--- + +##### Chapitre Ier : De la définition et du statut. + +- [Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..49236552801 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGISCTA000006161247 +--- + +###### Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. + +- [Article L121-4](article_l121-4.md) +- [Article L121-5](article_l121-5.md) +- [Article L121-6](article_l121-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md new file mode 100644 index 00000000000..32a07f24d66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006219182 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219182.xml +--- + +###### Article L121-4 + +I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y +exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
+ +1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au +répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de +métiers d'Alsace et de Moselle ;
+ +2° Conjoint salarié ;
+ +3° Conjoint associé.
+ +II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md new file mode 100644 index 00000000000..29dae990344 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006219184 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219184.xml +--- + +###### Article L121-5 + +Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, +sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son +activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, +aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de +l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou +par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à +bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce +consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
+ +Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander +l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter +du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée +plus de deux ans après la dissolution de la communauté. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9fbe21e38c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-6.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006219186 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219186.xml +--- + +###### Article L121-6 + +Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et +des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par +les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef +d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes +d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
+ +Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la +faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment +appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après +que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au +répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de +métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est +opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
+ +La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence +présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens +judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa +ci-dessus ne sont plus remplies.