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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438
- [Article A823-9](article_a823-9.md)
- [Article A823-10](article_a823-10.md)
+- [Article A823-11](article_a823-11.md)
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@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163432.xml
+---
+
+###### Article A823-11
+
+La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des
+tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
+ci-dessous :
+
+
+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
+
+
+
+Introduction
+
+1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à
+partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux
+comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la
+demande de confirmation des tiers.
+
+2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
+l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
+
+Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers
+
+3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers
+une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une
+ou plusieurs informations.
+
+4. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il
+est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la
+demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir
+lui-même l'information.
+
+5. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde
+de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de
+confirmer :
+
+- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles
+d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;
+
+- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.
+
+6. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il
+l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour
+vérifier une assertion.
+
+Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau
+de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en
+terme de réduction de ce risque.
+
+7. L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion
+à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et
+pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas
+de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la
+difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.
+
+Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers
+
+8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation
+des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs
+susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la
+demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise
+lors de ses audits précédents.
+
+9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il
+souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de
+ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.
+
+10. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers
+envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur
+des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et
+appropriés.
+
+11. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux
+comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les
+éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les
+demandes.
+
+12. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire
+aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
+
+Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers
+
+13. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de
+confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de
+collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions
+faisant l'objet du contrôle.
+
+14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives
+mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter
+les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met
+en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.
+
+15. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de
+confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires
+mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les
+assertions faisant l'objet du contrôle.