diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index f05af7adb41..cec093289f2 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438 - [Article A823-9](article_a823-9.md) - [Article A823-10](article_a823-10.md) +- [Article A823-11](article_a823-11.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-11.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-11.md new file mode 100644 index 00000000000..78e3e4d1390 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-11.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163432.xml +--- + +###### Article A823-11 + +La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des +tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS +

+
+ +Introduction
+ +1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à +partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux +comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la +demande de confirmation des tiers.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.
+ +Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers
+ +3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers +une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une +ou plusieurs informations.
+ +4. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il +est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la +demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir +lui-même l'information.
+ +5. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde +de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de +confirmer :
+ +- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles +d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;
+ +- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.
+ +6. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il +l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour +vérifier une assertion.
+ +Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau +de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en +terme de réduction de ce risque.
+ +7. L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion +à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et +pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas +de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la +difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.
+ +Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers
+ +8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation +des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs +susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la +demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise +lors de ses audits précédents.
+ +9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il +souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de +ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.
+ +10. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers +envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur +des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et +appropriés.
+ +11. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux +comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les +éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les +demandes.
+ +12. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire +aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.
+ +Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers
+ +13. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de +confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de +collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions +faisant l'objet du contrôle.
+ +14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives +mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter +les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met +en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.
+ +15. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de +confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires +mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les +assertions faisant l'objet du contrôle.