From 178c15f2b408c98a5dfe4a8ed4fcec3ac10fcea6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Dec 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-1822=20du=2024=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202007=20de=20finances=20pour=202008?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md | 55 ++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md | 50 ++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md | 189 +++++------------- 3 files changed, 80 insertions(+), 214 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md index 8ca05ac077e..b2a68a10206 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md @@ -1,51 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006242453 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242453.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000017924263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml ---

Article L821-1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité -administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes -ayant pour mission :
+publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du +commissariat aux comptes, ayant pour mission :
-- d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie +-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
-- de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires +-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
-- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
+-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
-- d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la +-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales +-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
-- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à +-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres +-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
-- de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de +-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
-- d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des +-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues. @@ -56,18 +55,7 @@ compétences analogues. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -87,13 +75,7 @@ compétences analogues. 1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01
  • 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR @@ -203,9 +185,6 @@ compétences analogues.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md index 2ba16a4ba00..690bb28ca16 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006242464 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L003BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242464.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000017924261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924261.xml ---

    Article L821-3-1

    -Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans -l'exercice de leurs missions.
    +Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est +composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de +salariés de droit privé.
    + +Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs +missions.
    Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. @@ -24,30 +28,10 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,13 +39,7 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.