diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md index 8ca05ac077e..b2a68a10206 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md @@ -1,51 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006242453 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242453.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2008-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000017924263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml ---

Article L821-1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité -administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes -ayant pour mission :
+publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du +commissariat aux comptes, ayant pour mission :
-- d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie +-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
-- de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires +-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
-- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
+-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
-- d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la +-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales +-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
-- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à +-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres +-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
-- de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de +-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
-- d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des +-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues. @@ -56,18 +55,7 @@ compétences analogues. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -87,13 +75,7 @@ compétences analogues. 1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01
  • 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR @@ -203,9 +185,6 @@ compétences analogues.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md index 2ba16a4ba00..690bb28ca16 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006242464 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L003BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242464.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000017924261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924261.xml ---

    Article L821-3-1

    -Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans -l'exercice de leurs missions.
    +Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est +composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de +salariés de droit privé.
    + +Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs +missions.
    Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. @@ -24,30 +28,10 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -55,13 +39,7 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.