diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
index 8ca05ac077e..b2a68a10206 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
@@ -1,51 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006242453
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L001AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242453.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000017924263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml
---
Article L821-1
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité
-administrative indépendante dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes
-ayant pour mission :
+publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du
+commissariat aux comptes, ayant pour mission :
-- d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie
+-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;
-- de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires
+-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires
aux comptes.
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes est en particulier chargé :
-- d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
+-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
-- d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la
+-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales
+-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales
mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes
;
-- de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à
+-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à
l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les
conditions définies par l'article L. 821-9 ;
-- d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
+-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux
comptes ;
-- de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de
+-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de
l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et
garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
-- d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des
+-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des
compétences analogues.
@@ -56,18 +55,7 @@ compétences analogues.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -87,13 +75,7 @@ compétences analogues.
1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2007-03-27
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
-
- 2005-09-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01
2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR
@@ -203,9 +185,6 @@ compétences analogues.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md
index 2ba16a4ba00..690bb28ca16 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-3-1.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006242464
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L003BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242464.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000017924261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924261.xml
---
Article L821-3-1
-Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans
-l'exercice de leurs missions.
+Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est
+composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de
+salariés de droit privé.
+
+Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs
+missions.
Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services
dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
@@ -24,30 +28,10 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,13 +39,7 @@ dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
- -
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
- -
- 2005-09-08 CREATION source Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md
index d2c2f16cfd8..2d8ef95a786 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md
@@ -1,17 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006242477
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242477.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2009-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000017924270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924270.xml
---
Article L821-5
-Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au
-budget du ministère de la justice.
+I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie
+financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut
+conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
+administrations de l'Etat.
+
+II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux
+III et IV.
+
+III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties
+à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
+
+IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des
+comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1
+dont le montant est fixé à :
+
+1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions
+conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un
+marché réglementé ;
+
+500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions
+conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ;
+
+20 euros pour les autres rapports de certification.
+
+V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la
+Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la
+cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au haut conseil avant le
+31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+VI.-Les biens immobiliers appartenant au haut conseil sont soumis aux
+dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables
+aux établissements publics de l'Etat.
+
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi
+que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire
+général et de son secrétaire général adjoint.
@@ -21,132 +55,7 @@ budget du ministère de la justice.
-
- Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-23 au 2018-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-22 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-02-16 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R821-14-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -154,13 +63,7 @@ budget du ministère de la justice.