From 1785c22b18529ebedc074369958c819732a1b16f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Oct 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1900=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20finances=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l643-8.md | 50 ++++++++++++------- 1 file changed, 31 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-8.md index 0eefd28880..0b707386c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l643-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000044981723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981723.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048248749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248749.xml ---

Article L643-8

@@ -26,40 +26,46 @@ besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
-6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans +6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la +liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées +impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en +application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de +l'environnement ;
+ +7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ;
-7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a +8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
-8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. +9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;
-9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III +10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;
-10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. +11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
-11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa +12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
-12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du +13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
-13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur +14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;
-14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et +15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
-15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
+16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.
@@ -76,10 +82,13 @@ correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve. @@ -87,10 +96,13 @@ correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.