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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000044981723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981723.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048248749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248749.xml
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Article L643-8
@@ -26,40 +26,46 @@ besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;
-6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
+6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la
+liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées
+impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en
+application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de
+l'environnement ;
+
+7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
l'ordre prévu au code civil ;
-7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
+8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du
code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;
-8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
+9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L.
626-10 ;
-9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
+10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;
-10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
+11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13
;
-11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
+12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;
-12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du
+13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du
code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière
de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des
douanes ;
-13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
+14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et
celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;
-14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et
+15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et
celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;
-15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
+16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.
@@ -76,10 +82,13 @@ correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.
@@ -87,10 +96,13 @@ correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.