Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146331
##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- [Article R956-1](article_r956-1.md)
- [Article R956-2](article_r956-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044107425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/74/LEGIARTI000044107425.xml
---
###### Article R956-2
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au
comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution
représentative des salariés localement compétente.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006268432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268432.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044095998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/59/LEGIARTI000044095998.xml
---
###### Article R611-12
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est
adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du
procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal
d'entretien ou de carence établi en application de l'article R. 611-11.<br />
adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi
de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation
adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur
personne physique et de la note établie en application de l'article R.
611-10.<br />
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier
alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006268732
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X611R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268732.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096009.xml
---
###### Article R611-44
@ -15,7 +14,8 @@ l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord
homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de
l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux
personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et
au conciliateur.<br />
au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois
la tierce opposition déclarée recevable.<br />
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du
débiteur.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269050.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096029.xml
---
###### Article R621-14
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de
la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de
l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les
délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors
leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique
ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par
vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le
procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006268930
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268930.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000044096019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096019.xml
---
###### Article R621-3
@ -20,6 +19,6 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et
au ministère public.<br />
Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au
greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de
la date de l'audience.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029175175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175175.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096023.xml
---
###### Article R621-9
La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement
prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six
mois.<br />
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en
application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.<br />
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant
l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette
audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le
ministère public.<br />
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation après avis du
ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis
du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de
l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031090715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090715.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096033.xml
---
###### Article R621-26
@ -15,7 +15,7 @@ l'article R. 631-4.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire,
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et
représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et
après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269362
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X622R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269362.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096045.xml
---
###### Article R622-23
@ -20,8 +19,11 @@ montant n'a pas encore été fixé ;<br />
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette
indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;<br />
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un
litige.<br />
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
;<br />
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa
nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.<br />
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ;
ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269523
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269523.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096053.xml
---
###### Article R624-8
@ -23,4 +22,12 @@ commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une
réclamation.<br />
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le
délai d'un mois à compter de la publication.
délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second
alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en
l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L.
624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation
court à compter cette signification.<br />
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été
appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269565
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269565.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096069.xml
---
###### Article R626-17
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et
les contrôleurs.<br />
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269569.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096065.xml
---
###### Article R626-21
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et
représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et
porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le
greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié
par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000039624461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624461.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096072.xml
---
###### Article R626-45
@ -12,21 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624461.xml
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou
par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.<br />
<div>
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article
R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le
commissaire à l'exécution du plan.<br />
</div>
<div>
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le
greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze
jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.<br />
</div>
<div>
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R.
626-21.<br />
</div>
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du
comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2.
Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à
l'exécution du plan.<br />
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le
greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à
compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs
observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
commissaire à l'exécution du plan.<br />
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269600
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269600.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096083.xml
---
###### Article R626-52
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de 150 salariés et
de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.<br />
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :<br />
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième
alinéa de l'article R. 621-11.
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou<br />
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.<br />
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269602.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096094.xml
---
###### Article R626-54
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait
application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 est une mesure
d'administration judiciaire non susceptible de recours.
application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure
d'administration judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180141.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096113.xml
---
###### Article R626-59
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs
observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou
les projets de plan.
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la
délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs
observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le
projet de plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180295.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096248.xml
---
###### Article R631-36
@ -14,11 +14,16 @@ débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif
économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les
documents suivants :<br />
1° Le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du
personnel consultés en application de l'article L. 321-9 du code du travail ;<br />
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de
l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.<br />
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement
est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
<div>
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté
en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;<br />
</div>
<div>
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application
de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.<br />
</div>
<div>
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le
licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
professionnelles concernées.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269634
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269634.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096236.xml
---
###### Article R631-26
@ -14,6 +13,6 @@ L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.
631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi
que les activités et catégories professionnelles concernées.<br />
L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise
au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au
représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à
l'administrateur et au mandataire judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269773
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X653R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269773.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096274.xml
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###### Article R653-3
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que
la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les
articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.<br />
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de
l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006269780
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X661R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269780.xml
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096283.xml
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###### Article R661-5
La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des
délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à
peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du
comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés
doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.