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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-15
-Date de fin: 2013-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000020632366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/23/LEGIARTI000020632366.xml
+Date de début: 2013-06-27
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027612454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612454.xml
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###### Article A822-2
@@ -13,24 +13,51 @@ Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque
année.
Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie
-des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur
-demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et
-de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.
+régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30
+juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur
+identité et de leur nationalité et la justification de leur stage
+professionnel.
-En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus
-à l'article A. 822-1.
+Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier
+alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les
+autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
+aux comptes.
-S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article R. 822-5, ils
-fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30
-juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze
-ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans
-les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
-commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre
-de la justice.
+Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient
+de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
+comptes.
+
+Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient
+qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le
+décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et
+financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires
+du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du
+décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
+
+Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient
+de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat
+d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
+
+Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5
+justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
+certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
+
+Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
+l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
+pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
+822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
+président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
+commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
+familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
+Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
-comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet
-au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux,
-ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la
-liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des
-épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
+comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15
+juillet.
+
+La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux
+fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
+République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
+commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.