Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976. CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977. APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000363060 NOR: JUSC9420068A Ancien identifiant: 1AX9940206P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-15
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Date de fin: 2013-06-27
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Identifiant: LEGIARTI000020632366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/23/LEGIARTI000020632366.xml
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Date de début: 2013-06-27
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027612454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/24/LEGIARTI000027612454.xml
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###### Article A822-2
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@ -13,24 +13,51 @@ Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque
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année.<br />
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Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie
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des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur
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demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité et
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de la nationalité et la justification de leur stage professionnel.<br />
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régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30
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juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur
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identité et de leur nationalité et la justification de leur stage
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professionnel.<br />
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En outre, ils justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus
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à l'article A. 822-1.<br />
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Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier
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alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les
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autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
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aux comptes.<br />
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S'ils demandent à bénéficier des dispositions de l'article R. 822-5, ils
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fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30
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juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze
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ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans
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les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
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commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre
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de la justice.<br />
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Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient
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de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
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comptes.<br />
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Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient
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qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le
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décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et
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financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires
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du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du
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décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.<br />
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Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient
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de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat
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d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
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Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5
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justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
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certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
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Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
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l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
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pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
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822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
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président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
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commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
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familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
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Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
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Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux
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comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet
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au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux,
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ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la
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liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. La date et le lieu des
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épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle.
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comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15
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juillet.<br />
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La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux
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fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
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République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
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commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
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