diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
index 1128ae6eb6a..201f965ace3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231386
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231386.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231387
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/13/LEGIARTI000006231387.xml
---
Article L321-2
@@ -16,9 +16,10 @@ commerciale régies par le livre II, et dont l'activité est réglementée par l
dispositions du présent chapitre.
Ces ventes peuvent également être organisées et réalisées à titre accessoire par
-les notaires et les huissiers de justice. Cette activité est exercée dans le
-cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils ne
-peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
+les notaires et les huissiers de justice dans les communes où il n'est pas
+établi d'office de commissaire-priseur judiciaire. Cette activité est exercée
+dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ils
+ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
@@ -28,40 +29,7 @@ peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
-
- Code de commerce - article R321-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-04 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L920-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -97,6 +65,9 @@ peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01