From 1423ab0faf243d510f8c60690f5c56d0a3b209c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Feb 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-99=20du=2025=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20administrateurs=20judiciaires,=20mandatair?= =?UTF-8?q?es-liquidateurs=20et=20experts=20en=20diagnostic=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml --- .../sous-section_2/article_l811-13.md | 21 +++++++------ .../sous-section_1/article_l812-1.md | 28 ++++++++++------- .../sous-section_2/article_l812-2.md | 30 ++++++++----------- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../{section_1 => }/article_l813-1.md | 23 +++++++------- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 9 ------ .../sous-section_1/article_l814-1.md | 30 ++++++++----------- 7 files changed, 67 insertions(+), 76 deletions(-) rename partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/{section_1 => }/article_l813-1.md (84%) delete mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-13.md index cb5b2c1d0f..650fa020ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-13.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-13.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006241969 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241969.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006241970 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241970.xml ---

Article L811-13

Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions -par la commission nationale.
+par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
-La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du +Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
@@ -36,7 +36,7 @@ prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée. @@ -49,6 +49,9 @@ prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -76,7 +79,7 @@ prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
  • 2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md index 0ed5e41ad6..c352a14c43 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l812-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006242048 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242048.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006242049 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242049.xml ---

    Article L812-1

    Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de -justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la -liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du -livre VI.
    +justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une +entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
    Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la @@ -34,7 +33,13 @@ rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article @@ -50,6 +55,9 @@ rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article
  • Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise CONCORDANCE cible
  • +
  • + Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -68,7 +76,7 @@ rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
  • 2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2.md index a065f75ff2..e6b9514d43 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006242086 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242086.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006242087 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242087.xml ---

    Article L812-2

    I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de -mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dans -une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste -établie à cet effet par une commission nationale.
    +mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises s'il +n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
    II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme @@ -56,14 +55,6 @@ mandat qui lui est confié.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -178,10 +172,10 @@ mandat qui lui est confié. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-05-16 CITATION cible Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-17
  • - 2003-05-16 CITATION cible Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-17 + 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
  • 2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index ac7261f754..ee93f9d474 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146207

    Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

    -- [Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.](section_1/README.md) +- [Article L813-1](article_l813-1.md) - [Section 2 : De la cessation des fonctions.](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l813-1.md similarity index 84% rename from partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md rename to partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l813-1.md index 0e4e4d150f..dc6a889d79 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l813-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_l813-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006242168 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242168.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006242169 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242169.xml ---

    Article L813-1

    @@ -33,10 +33,11 @@ sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
    -Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur -avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription -est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration -de ce délai. +Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité +selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 +relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des +experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à +l'article L. 812-2.
    @@ -46,7 +47,7 @@ de ce délai. @@ -89,7 +90,7 @@ de ce délai. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 091c33c745..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGISCTA000006161441 ---- - -

    Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.

    - -- [Article L813-1](article_l813-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1.md index 82b6f645a0..0106574c4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006242223 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242223.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006242224 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242224.xml ---

    Article L814-1

    Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de -retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par les commissions -nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.
    +retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la +cour d'appel de Paris.
    -Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension -provisoire, ont un caractère suspensif. +Ces recours ont un caractère suspensif.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -74,7 +68,7 @@ provisoire, ont un caractère suspensif. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
  • 2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02