diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md index 74c34fd2b66..aa184d8e075 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006268919 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044217167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217167.xml ---

Article R621-2

@@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité -d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées -les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies -de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est -adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux -délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. +social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être +entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à +l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au +secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est +déposé au greffe.
@@ -27,28 +26,13 @@ délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au gref @@ -66,6 +50,9 @@ délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au gref
  • 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • +
  • + 2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md index 9d11bf370fa..6595f4b552e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000044096019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096019.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044217163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217163.xml ---

    Article R621-3

    @@ -20,8 +20,8 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a au ministère public.
    Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants -peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de -la date de l'audience. +peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la +date de l'audience.
    @@ -31,7 +31,25 @@ la date de l'audience. @@ -50,7 +68,7 @@ la date de l'audience. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01