diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md
index 74c34fd2b66..aa184d8e075 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2021-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000006268919
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml
+Date de début: 2021-10-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044217167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217167.xml
---
Article R621-2
@@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la
demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne
morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité
-d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées
-les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
-de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est
-adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux
-délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
+social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être
+entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à
+l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au
+secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est
+déposé au greffe.
@@ -27,28 +26,13 @@ délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au gref
-
- Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION source
+ Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R626-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-28 au 2014-07-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
+ Code de commerce - article L661-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
@@ -66,6 +50,9 @@ délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au gref
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md
index 9d11bf370fa..6595f4b552e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2021-10-18
-Identifiant: LEGIARTI000044096019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096019.xml
+Date de début: 2021-10-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044217163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217163.xml
---
Article R621-3
@@ -20,8 +20,8 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
-peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de
-la date de l'audience.
+peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la
+date de l'audience.
@@ -31,7 +31,25 @@ la date de l'audience.
@@ -50,7 +68,7 @@ la date de l'audience.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 43 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01