From 13bb19849c4d19120115be05b6c237d7c7e938aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202013-676=20du=2025=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202013=20modifiant=20le=20cadre=20juridique=20de=20la=20ge?= =?UTF-8?q?stion=20d'actifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027755194 NOR: EFIT1312507R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l821-9.md | 13 ++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md | 12 ++++++------ 2 files changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-9.md index 06f3753a0..e2caa0cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-9.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025576818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576818.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000027794790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794790.xml --- ###### Article L821-9 @@ -21,9 +21,8 @@ de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations -de cours et la diffusion de fausses informations ou d'organismes de placements -collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés -financiers.
+de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs, +ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md index 489fff591..e608bd0a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-10 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000019901976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901976.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794795.xml --- ###### Article L823-20 @@ -15,8 +15,8 @@ Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 :
la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 ;
-2° Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 du code -monétaire et financier ;
+2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II +du code monétaire et financier ;
3° Les établissements de crédit dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou