diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md index f16caf2433..38b08d0734 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l823-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-22 -Date de fin: 2017-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006242834 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X823L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242834.xml +Date de début: 2017-07-22 +Date de fin: 2023-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000035255487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255487.xml --- ###### Article L823-10 @@ -24,4 +23,11 @@ aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandatair social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes -consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. +consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
+ +Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. +225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues +par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le +rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces +déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas +précédents.