From 12d80ec112a987145f737e7dd77f6686b5767293 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
+ 1. Renseignements relatifs à la personne
+
+ 2. Renseignements relatifs à l'établissement
+
+ DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
+ 1. Renseignements relatifs à la personne
+
+ 2. Renseignements relatifs à l'établissement
+
+ DEMANDE D'IMMATRICULATION
+ 1. Renseignements relatifs à la personne
+
+ 2. Renseignements relatifs au siège
+
+ 3. Renseignements relatifs à l'établissement
+
1. Renseignements relatifs à la personne
+
+1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
+
+Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+
+1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen
+ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
+
+Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+
+1. 1. 3. Etrangers.
+
+1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+
+― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
+
+― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
+d'exercice de l'activité.
+
+1. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
+
+― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de
+l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de
+séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention
+compétences et talents ;
+
+― ou copie de la carte de résident.
+
+1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
+l'article L. 121-4.
+
+Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état
+du mariage.
+
+1. 3. Conditions d'exercice.
+
+1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur
+l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction
+civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
+commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
+
+1. 3. 2. 1. (supprimé)
+
+1. 3. 2. 2. Forains.
+
+Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
+l'autorité préfectorale.
+
+1. 3. 3. Activité réglementée.
+
+Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre,
+conformément à l'article R. 123-95.
+
+1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
+
+Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par
+leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et,
+le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
+
+1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
+
+Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
+
+
+
+2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
+
+― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
+enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
+copie de celui-ci ;
+
+― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+
+― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
+notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+
+― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
+location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
+ou copie de celui-ci ;
+
+― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
+attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
+;
+
+― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce
+cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+
+2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
+
+Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md
new file mode 100644
index 00000000000..6be3c81e7b8
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948810.xml
+---
+
+###### Article Annexe II
+
+
+
+ DES PERSONNES PHYSIQUES
+
+
+
+
+1. 1. 1. Changement de nationalité.
+
+Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document
+équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal
+officiel de la République française.
+
+1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
+
+Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
+
+1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
+
+Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant
+mainlevée.
+
+1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
+
+Extrait de l'acte de décès.
+
+1. 2. Conditions d'exercice.
+
+1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
+
+1. 2. 1. 2. Forains.
+
+Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
+l'autorité préfectorale.
+
+1. 2. 2. Activité réglementée.
+
+Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre,
+conformément à l'article R. 123-95.
+
+1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
+
+Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
+habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1.
+1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
+
+
+
+2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe
+:
+
+― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
+l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
+personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
+l'adresse déclarée ;
+
+― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
+
+― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
+enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
+copie de celui-ci ;
+
+― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+
+― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
+notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+
+― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
+location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
+ou copie de celui-ci ;
+
+― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
+attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
+;
+
+― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
+: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+
+2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
+
+Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
+
+― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
+enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
+copie de celui-ci ;
+
+― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+
+― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
+notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+
+― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
+location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
+ou copie de celui-ci ;
+
+― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
+attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
+;
+
+― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
+: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+
+2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la
+Communauté européenne.
+
+Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md
new file mode 100644
index 00000000000..11d25203656
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md
@@ -0,0 +1,276 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948805.xml
+---
+
+###### Article Annexe III
+
+
+
+ DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
+
+
+Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
+; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
+l'insertion.
+
+Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
+déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
+
+1. 2. Identification des dirigeants.
+
+1. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
+diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
+administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
+surveillance.
+
+1. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
+
+― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
+d'identité ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
+personne morale :
+
+― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
+d'identité ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
+
+1. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
+:
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
+européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 1. 3. 3. Etrangers.
+
+1. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
+d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou
+artisanales) ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :
+
+― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
+commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
+et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
+;
+
+― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document
+justifiant de l'identité du déclarant ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 2. Pour les personnes morales.
+
+Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
+personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
+cas échéant traduit en langue française.
+
+Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
+représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
+1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
+
+Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
+pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1
+ci-dessus.
+
+1. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :
+
+― lettre d'acceptation de la mission ;
+
+― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
+attestation d'inscription sur la liste.
+
+1. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
+
+1. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
+:
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
+européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 4. 3. Etrangers.
+
+1. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
+d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
+industrielles ou artisanales) ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :
+
+― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité
+commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée
+et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents
+;
+
+― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés
+sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de
+l'identité du déclarant ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 4. 4. Personnes morales :
+
+― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
+personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
+le cas échéant en langue française.
+
+1. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :
+
+― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
+passeport en cours de validité ;
+
+― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
+trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
+leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
+
+1. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
+d'engager à titre habituel par leur signature :
+
+― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
+;
+
+― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
+
+― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
+condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
+l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+
+1. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
+l'article L. 121-4.
+
+Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
+du mariage.
+
+1. 3. Conditions d'exercice.
+
+1. 3. 1. (supprimé)
+
+1. 3. 2. Activité réglementée.
+
+Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
+conformément à l'article R. 123-95.
+
+
+
+2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
+domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
+établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
+
+2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
+locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
+domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou
+du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé
+dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou
+une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
+
+
+
+Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
+journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+
+Par donation : copie de l'acte.
+
+Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
+d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+
+3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
+
+Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
+d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+
+3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
+
+Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
+d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+
+3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
+
+Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
+
+3. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
+nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.
+
+Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
+attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
+celui-ci.
+
+3. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
+européenne.
+
+Extrait d'immatriculation.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md
index 1f5da50fb28..9a9449c18e0 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000020164938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164938.xml
+Date de début: 2010-03-11
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000021948797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948797.xml
---
###### Article Annexe VI
@@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164938.xml
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
-
-
-
1. 1. Identification de la société.
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
@@ -77,10 +73,7 @@ l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1. 3. Conditions d'exercice.
-1. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
-
-Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires
-délivrée par l'autorité préfectorale.
+1. 3. 1. (supprimé)
1. 3. 2. Activité réglementée.
@@ -136,8 +129,6 @@ attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
dans le ressort d'un nouveau greffe
- RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET -
-- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT - DURABLE -
-
- FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE
- D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
-
-
Identification du projet |
-
N° (réservé à l'administration) |
-
- Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce) - |
-
Description sommaire du projet |
-
Adresse du projet |
-
- Date de création, si le magasin existe déjà - |
-
- Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité : - - Commerce(s) à dominante alimentaire: m2 - - Autre(s) commerce(s) : m2 - |
-
- Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité : - - Commerce(s) à dominante alimentaire : m2 - - Autre(s) commerce(s) : m2 - |
-
- Historique des autorisations ou avis précédents : - - Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus - (mentions selon le cas)) - |
-
- Maîtrise foncière du projet (avec identification des références
- cadastrales) - |
-
- Identité du demandeur - - Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de - téléphone, n° de télécopie - |
-
- Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale,
- électronique), n° de téléphone, n° de télécopie - |
-
- Présentation sommaire de la zone de chalandise - - Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport - maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé) - - Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise - susceptible d'accéder au - - site du projet - - - à pied ; - - - en transports en commun. - |
-
-
-
- ***
-
Situation du projet |
- ||||
- Positionnement général - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
-
- Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou
- d'une agglomération - |
- - | - | - | - |
- Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg. - |
- - | - | - | - |
- Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en
- commerces - |
- - | - | - | - |
- - Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de - réalisation ou existantes - - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
-
- Positionnement au sein d'une zone commerciale existante - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de
- réalisation - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de
- réalisation - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de
- réalisation - |
- - | - | - | - |
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer - |
- - | - | - | - |
- - Positionnement par rapport aux disponibilités foncières - - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
-
- Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville - |
- - | - | - | - |
- Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle - |
- - | - | - | - |
- Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville - |
- - | - | - | - |
-
-
- ***
-
- Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions
- exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce - |
- |||||
- Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public
- et les équipements publics - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux
- d'activité - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie
- (cinémas... ) - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité
- (coiffeur...) - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste,
- école... ) - |
- - | - | - | - | |
- Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin - |
- - | - | - | - | |
- Rééquilibrage au profit du centre-ville - |
- - | - | - | - | |
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente
- (clientèle à pied) - |
- - | - | - | - | |
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente
- clientèle en transports en commun - |
- - | - | - | - | |
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente
- (clientèle motorisée) - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la
- ville - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement commercial d'une zone de montagne - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement commercial d'une zone rurale - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins) - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins) - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10
- magasins) - |
- - | - | - | - | |
- Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50
- magasins) - |
- - | - | - | - | |
- - Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés - - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle - |
- - | - | - | - | |
- Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons - |
- - | - | - | - | |
- Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres
- commerces - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas...
- ) - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur...
- ) - |
- - | - | - | - | |
- Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école...
- ) - |
- - | - | - | - | |
- Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables
- de véhicules - |
- - | - | - | - | |
- Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des
- consommateurs - |
- - | - | - | - | |
- Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle - |
- - | - | - | - | |
- Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons - |
- - | - | - | - | |
- Réduction des pollutions associées à l'activité - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments - |
- - | - | - | - | |
- Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement - |
- - | - | - | - | |
- Dispositif performant de traitement des déchets et effluents - |
- - | - | - | - | |
- Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement - |
- - | - | - | - | |
- immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du
- projet - |
- - | - | - | - | |
- Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement
- (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...) - |
- - | - | - | - | |
- Maîtrise des consommations d'énergie - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou
- climatisation) - |
- - | - | - | - | |
- Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage) - |
- - | - | - | - | |
- Projet d'une installation intégrée de production d'énergie
- renouvelable - |
- - | - | - | - | |
- Mise en œuvre d'un accompagnement végétal - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments - |
- - | - | - | - | |
- Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement - |
- - | - | - | - | |
- Emplacements de stationnement végétalisés - |
- - | - | - | - | |
- Plantation sur le site d'arbres de haute tige - |
- - | - | - | - | |
- Inscription dans un projet urbain ou paysager - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Contribution à une restructuration urbaine - |
- - | - | - | - | |
- Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments - |
- - | - | - | - | |
- Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle - |
- - | - | - | - | |
- Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial - |
- - | - | - | - | |
- - Complémentarité avec les plans locaux de prévention - - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de
- prévention correspondantes - |
- - | - | - | - | |
- Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de
- prévention correspondantes - |
- - | - | - | - | |
- Maîtrise des externalités du projet - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès - |
- - | - | - | - | |
- - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou
- des services techniques concernés - |
- - | - | - | - | |
- - le demandeur prend en charge ces travaux - |
- - | - | - | - | |
- Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du
- paysage - |
- - | - | - | - | |
- - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou
- des services techniques concernés - |
- - | - | - | - | |
- - le demandeur prend en charge ces travaux - |
- - | - | - | - | |
- Financement assuré des éventuels autres aménagements publics
- nécessaires - |
- - | - | - | - | |
- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des
- services techniques concernés - |
- - | - | - | - | |
- - Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics - d'aménagement - - |
-
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
- |
- Respect des orientations fixées par le SCoT - |
- - | - | - | - | |
- - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques
- concernés - |
- - | - | - | - | |
- Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant
- l'activité concernée - |
- - | - | - | - | |
- - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques
- concernés - |
- - | - | - | - | |
- Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la
- cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements
- publics - |
- - | - | - | - |
-
-
- ***
-
- Autres informations (facultatives) - |
- ||||
- |
- Oui - |
-
- Non - |
-
- Sans objet - |
-
- Observations - |
-
- Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux
- principaux élus locaux concernés de - - la zone de chalandise - |
- - | - | - | - |
- Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la
- présente fiche - |
- - | - | - | - |