diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md index f1ef989c59..26bb849ebb 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966 #### ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) - [Article Annexe 0](article_annexe_0.md) +- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) +- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) +- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) - [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md) - [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md new file mode 100644 index 0000000000..c88b3eb7a7 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_i.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2016-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948801.xml +--- + +###### Article Annexe I + +

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

+

+ 1. Renseignements relatifs à la personne +

+1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
+ +1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
+ +Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+ +1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen +ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
+ +Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
+ +1. 1. 3. Etrangers.
+ +1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+ +― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
+ +― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu +d'exercice de l'activité.
+ +1. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
+ +― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de +l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de +séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention +compétences et talents ;
+ +― ou copie de la carte de résident.
+ +1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de +l'article L. 121-4.
+ +Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état +du mariage.
+ +1. 3. Conditions d'exercice.
+ +1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur +l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction +civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité +commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
+ +1. 3. 2. 1. (supprimé)
+ +1. 3. 2. 2. Forains.
+ +Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par +l'autorité préfectorale.
+ +1. 3. 3. Activité réglementée.
+ +Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, +conformément à l'article R. 123-95.
+ +1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
+ +Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par +leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, +le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
+ +1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
+ +Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
+ +

+ 2. Renseignements relatifs à l'établissement +

+2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de +l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la +personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de +l'adresse déclarée.
+ +2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
+ +― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte +enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou +copie de celui-ci ;
+ +― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+ +― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de +notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+ +― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de +location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales +ou copie de celui-ci ;
+ +― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et +attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci +;
+ +― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce +cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+ +2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
+ +Extrait d'immatriculation ou document équivalent. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md new file mode 100644 index 0000000000..6be3c81e7b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_ii.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948810.xml +--- + +###### Article Annexe II + +

+ DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
+ + DES PERSONNES PHYSIQUES +

+

+

+Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées +sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
+ +

+ 1. Renseignements relatifs à la personne +

+1. 1. Identification de la personne immatriculée.
+ +1. 1. 1. Changement de nationalité.
+ +Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document +équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal +officiel de la République française.
+ +1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
+ +Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
+ +1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
+ +Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant +mainlevée.
+ +1. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
+ +Extrait de l'acte de décès.
+ +1. 2. Conditions d'exercice.
+ +1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
+ +1. 2. 1. 2. Forains.
+ +Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par +l'autorité préfectorale.
+ +1. 2. 2. Activité réglementée.
+ +Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, +conformément à l'article R. 123-95.
+ +1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
+ +Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre +habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. +1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
+ +

+ 2. Renseignements relatifs à l'établissement +

+2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
+ +2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe +:
+ +― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de +l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la +personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de +l'adresse déclarée ;
+ +― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
+ +― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte +enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou +copie de celui-ci ;
+ +― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+ +― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de +notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+ +― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de +location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales +ou copie de celui-ci ;
+ +― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et +attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci +;
+ +― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé +: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+ +2. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
+ +Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
+ +― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte +enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou +copie de celui-ci ;
+ +― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
+ +― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de +notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
+ +― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de +location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales +ou copie de celui-ci ;
+ +― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et +attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci +;
+ +― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé +: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
+ +2. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la +Communauté européenne.
+ +Extrait d'immatriculation ou document équivalent. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md new file mode 100644 index 0000000000..11d2520365 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md @@ -0,0 +1,276 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/88/LEGIARTI000021948805.xml +--- + +###### Article Annexe III + +

+ DEMANDE D'IMMATRICULATION
+ + DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS +

+

+ 1. Renseignements relatifs à la personne +

+1. 1. Identification de la société.
+ +Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci +; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de +l'insertion.
+ +Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société +déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
+ +1. 2. Identification des dirigeants.
+ +1. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de +diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les +administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de +surveillance.
+ +1. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
+ +― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale +d'identité ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de +personne morale :
+ +― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale +d'identité ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
+ +1. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne +:
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique +européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 1. 3. 3. Etrangers.
+ +1. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu +d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou +artisanales) ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :
+ +― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité +commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée +et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents +;
+ +― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document +justifiant de l'identité du déclarant ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 2. Pour les personnes morales.
+ +Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les +personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le +cas échéant traduit en langue française.
+ +Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un +représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique +1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
+ +Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou +pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 +ci-dessus.
+ +1. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :
+ +― lettre d'acceptation de la mission ;
+ +― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, +attestation d'inscription sur la liste.
+ +1. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
+ +1. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne +:
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique +européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 4. 3. Etrangers.
+ +1. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu +d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, +industrielles ou artisanales) ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :
+ +― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité +commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée +et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents +;
+ +― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés +sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de +l'identité du déclarant ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 4. 4. Personnes morales :
+ +― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les +personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit +le cas échéant en langue française.
+ +1. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :
+ +― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du +passeport en cours de validité ;
+ +― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de +trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant +leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
+ +1. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou +d'engager à titre habituel par leur signature :
+ +― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité +;
+ +― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
+ +― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de +condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire +l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
+ +1. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de +l'article L. 121-4.
+ +Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état +du mariage.
+ +1. 3. Conditions d'exercice.
+ +1. 3. 1. (supprimé)
+ +1. 3. 2. Activité réglementée.
+ +Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre +conformément à l'article R. 123-95.
+ +

+ 2. Renseignements relatifs au siège +

+2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout +document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de +l'adresse déclarée.
+ +2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son +domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document +établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
+ +2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les +locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de +domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou +du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé +dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou +une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
+ +

+ 3. Renseignements relatifs à l'établissement +

+3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.
+ +Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un +journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+ +Par donation : copie de l'acte.
+ +Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal +d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+ +3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
+ +Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal +d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+ +3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
+ +Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal +d'annonces légales ou copie de celui-ci.
+ +3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
+ +Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
+ +3. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés +nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.
+ +Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et +attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de +celui-ci.
+ +3. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté +européenne.
+ +Extrait d'immatriculation. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md index 1f5da50fb2..9a9449c18e 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_vi.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000020164938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164938.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948797.xml --- ###### Article Annexe VI @@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164938.xml DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER -
-

1. Renseignements relatifs à la personne

-
- 1. 1. Identification de la société.
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été @@ -77,10 +73,7 @@ l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
1. 3. Conditions d'exercice.
-1. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.
- -Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires -délivrée par l'autorité préfectorale.
+1. 3. 1. (supprimé)
1. 3. 2. Activité réglementée.
@@ -136,8 +129,6 @@ attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci dans le ressort d'un nouveau greffe

-
- 3. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index d426372993..970a40e1ea 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165334 - [Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises](section_preliminaire) - [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1) +- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e65425f49 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020165075 +--- + +###### Section 2 : De la comptabilité des commerçants + +- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](sous-section_3) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..83a20e9f28 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021948795 +--- + +###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes + +- [Article A123-80-1](article_a123-80-1.md) +- [Article A123-80-2](article_a123-80-2.md) +- [Article A123-80-3](article_a123-80-3.md) +- [Article A123-80-4](article_a123-80-4.md) +- [Article A123-80-5](article_a123-80-5.md) +- [Article A123-80-6](article_a123-80-6.md) +- [Article A123-80-7](article_a123-80-7.md) +- [Article A123-80-8](article_a123-80-8.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-1.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7bcb86ac29 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948790.xml +--- + +###### Article A123-80-1 + +La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à +l'appui, les éléments suivants :
+ +1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas +échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de +naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, +nationalité de leur représentant légal ;
+ +2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom +d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale +ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;
+ +En outre :
+ +3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et +des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées +audit registre ;
+ +4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un +extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire +;
+ +5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :
+ +a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation +prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 +de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la +promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au +répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un +renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie +toujours de cette disposition ;
+ +b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat +d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi +que la copie de leur statut ;
+ +c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales +qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur +activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la +preuve de cette déclaration ;
+ +6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de +circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
+ +7° Deux photographies d'identité récentes.
+ +Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la +notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les +transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A +défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. +123-29. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c6833c6694 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948787.xml +--- + +###### Article A123-80-2 + +Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de +création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par +une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de +l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs +vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit +en complément deux photographies d'identité récentes.
+ +Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et +de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces +justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a +déposées.
+ +La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile +n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises +compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue +par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration +d'activité ambulante. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-3.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1aa8be376a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948784.xml +--- + +###### Article A123-80-3 + +La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale +ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la +chambre consulaire ou son représentant.
+ +Elle comporte les mentions suivantes :
+ +1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les +prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile +;
+ +2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de +laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
+ +3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, +l'adresse du siège social ;
+ +4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
+ +5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
+ +6° La date de délivrance de la carte ;
+ +7° La date d'expiration de la validité de la carte ;
+ +8° Un numéro d'ordre.
+ +La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-4.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5cced03baa --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948778.xml +--- + +###### Article A123-80-4 + +Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant +sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la +délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et +après production :
+ +-si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des +sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées +audit registre ;
+ +-si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un +extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire +;
+ +-pour les déclarants visés au 5° de l'article A. 123-80-1, les justificatifs de +la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui +bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du +code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet +1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, +d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette +disposition ;
+ +-de deux photographies d'identité récentes. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-5.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3a5309338c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948775.xml +--- + +###### Article A123-80-5 + +Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce +est fixé à 15 euros. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md new file mode 100644 index 0000000000..18c6c33c02 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948771.xml +--- + +###### Article A123-80-6 + +Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au +quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de +commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente +sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de +publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et +des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice +d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. +Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du +2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans +le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. +123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-7.md new file mode 100644 index 0000000000..13cff3a257 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948767.xml +--- + +###### Article A123-80-7 + +Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. +123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment +de la délivrance de la carte.
+ +A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, +les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au +moment de la délivrance de la nouvelle carte. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-8.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-8.md new file mode 100644 index 0000000000..fe0f0fce85 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948765.xml +--- + +###### Article A123-80-8 + +Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale +ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de +renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne +lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/README.md b/partie_arretes/livre_vii/README.md index 9880168a85..4102bd0f27 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/README.md @@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479 - [ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)](annexe_7-7_annexe_a_l_article_a_750-3) -- [ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)](annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1) - [ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)](annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/README.md deleted file mode 100644 index 9fb9140fa2..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2022-01-27 -Identifiant: LEGISCTA000020163856 ---- - -#### ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1) - -- [Article Annexe I](article_annexe_i.md) -- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) -- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_i.md deleted file mode 100644 index 73bba4ad5d..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_i.md +++ /dev/null @@ -1,169 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-28 -Date de fin: 2022-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000020998148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998148.xml ---- - -###### Article Annexe I - -

- RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET -

-
- -I. - Informations relatives au demandeur
- -1. Identité du demandeur :
- -1. 1. Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de -télécopieur, adresse électronique.
- -1. 2. Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de -téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
- -1. 3. Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au registre du -commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de -constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.
- -Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. -Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
- -2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- -- exploitant ou futur exploitant ;
- -- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- -- promoteur.
- -Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les -demandeurs.
- -II. - Présentation du projet
- -1. Adresse.
- -2. Description :
- -2. 1. Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de -détail :
- -2. 1. 1. Surface de vente globale du projet ;
- -2. 1. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. -752-3 du code de commerce et nature de l'activité de chacun des magasins de plus -de 300 mètres carrés de surface de vente ;
- -2. 1. 3. Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins -et surface de vente totale de ces magasins.
- -2. 2. Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de -détail :
- -2. 2. 1. Secteur d'activité tel que défini à l'article R. 752-3 du code de -commerce et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est -envisagée ;
- -2. 2. 2. Surface de vente :
- -- rappel de la surface existante ;
- -- surface demandée ;
- -- surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux -surfaces définies ci-dessus.
- -2. 3. Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
- -2. 3. 1. Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité -abandonné, tel que défini à l'article R. 752-3 du code de commerce ;
- -2. 3. 2. Surface de vente, secteur d'activité tel que défini à l'article R. -752-3 du code de commerce du commerce envisagé.
- -2. 4. Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
- -Description :
- -- du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction ;
- -- des modifications envisagées ;
- -- du projet après modifications.
- -Ces descriptions doivent s'effectuer selon les modalités prévues au présent -arrêté.
- -2. 5. Autres renseignements :
- -- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni -une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés -de vente ;
- -- la mention éventuelle de la ou des enseignes ;
- -- parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées -aux personnes à mobilité réduite ;
- -- activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la -loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, -pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).
- -3. Historique :
- -3. 1. En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés -par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions -ou avis antérieurs.
- -3. 2. En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de -l'équipement commercial concerné :
- -- date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale ;
- -- le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date -et sens des décisions ou des avis antérieurs.
- -III. - Conditions de réalisation du projet
- -1. Maîtrise du foncier :
- -1. 1. Lorsque le projet nécessite une construction :
- -- indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale -;
- -- extrait de plan cadastral ;
- -- sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une -promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de -l'opération projetée.
- -1. 2. Lorsque le projet concerne un local existant :
- -- identification du local ;
- -- sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une -autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou -une promesse de bail ;
- -- lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document -produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, -devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
- -Les titres prévus au 1. 1 et au 1. 2 doivent être établis au bénéfice du ou des -demandeurs.A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation -notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification -des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du -titre.
- -2. Attestation du régime social des indépendants :
- -Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de -secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime -social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente -déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 -juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les -surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_ii.md deleted file mode 100644 index 6be2450bc8..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_ii.md +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-28 -Date de fin: 2022-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000020998146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998146.xml ---- - -###### Article Annexe II - -

- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, QUALITÉ DE L'URBANISME ET DÉVELOPPEMENT - DURABLE -

-
- -I. - Zone de chalandise
- -1. 1. Population totale de la zone de chalandise :
- -- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
- -- population légale municipale de 2006 ;
- -- dernière population authentifiée par décret.
- -Taux d'évolution entre ces différentes populations.
- -1. 2. Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise et -indication, pour chaque commune :
- -- population du recensement général de 1999 (population sans double compte) ;
- -- population légale municipale de 2006 ;
- -- dernière population authentifiée par décret.
- -Taux d'évolution entre ces différentes populations.
- -1. 3. Justification de ces délimitations au regard du deuxième alinéa du I de -l'article R. 752-8 du code de commerce.
- -1. 4. Justification des chiffres avancés lorsqu'il est fait état dans la zone de -chalandise d'une fréquentation touristique (sources statistiques, études...).
- -1. 5. Justification de la délimitation des sous-zones établies en fonction des -modes de transport utilisés pour l'accès au projet.
- -II. - Présentation du projet
- -au regard de l'aménagement du territoire
- -1. Dans l'environnement proche du projet (sur une distance d'environ 1 kilomètre -à partir de celui-ci) :
- -Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, -faisant apparaître :
- -- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues -commerçantes, halles et marchés) ;
- -- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles ou tertiaires) -;
- -- la localisation des équipements publics ;
- -- la localisation des zones d'habitat (en précisant sa nature : collectif ou -individuel, social) ;
- -- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, -piétonne).
- -Seront signalés le cas échéant :
- -- les opérations d'urbanisme ;
- -- les programmes de logement ;
- -- les zones de redynamisation urbaine et les zones franches ;
- -- les disponibilités foncières connues.
- -2. Au sein de la zone de chalandise :
- -Description de l'environnement du projet, appuyée d'une carte ou d'un schéma, -faisant apparaître les lieux exerçant une attraction significative sur la -population de la zone de chalandise, notamment :
- -- la localisation des principaux pôles d'activités commerciales ;
- -- la localisation des autres pôles majeurs d'activité (agricoles, industrielles -ou tertiaires) ;
- -- les équipements publics ou privés majeurs ;
- -- la localisation des principales zones d'habitat (en précisant sa nature : -collectif ou individuel, social) ;
- -- la desserte actuelle et future (routière, transports collectifs, cycliste, -piétonne).
- -3. Hors de la zone de chalandise :
- -Description et localisation, à partir d'un document cartographique, des -principaux pôles commerciaux.
- -III. - Présentation des effets du projet
- -1. Sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
- -2. Sur les flux de déplacement (tous modes de transport), notamment sur la -limitation des déplacements motorisés des consommateurs.
- -3. Sur les projets d'aménagement et d'urbanisme de la zone de chalandise.
- -IV. - Présentation du projet et de ses effets, au regard du développement -durable et de la préservation de l'environnement, sur
- -1. La réduction des pollutions associées à l'activité.
- -2. La mise en œuvre de solutions végétales ou de maîtrise des consommations -énergétiques.
- -3.L'inscription harmonieuse dans le paysage ou dans un projet urbain.
- -4. Le traitement de friches commerciales ou industrielles.
- -5. Un éventuel site Natura 2000.
- -6. Des protections particulières au titre de la biodiversité (arrêté de -protection de biotope).
- -7. Sa situation en termes de risques naturels, technologiques ou miniers. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_iii.md deleted file mode 100644 index 29a251d3c7..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-8_annexe_a_l_article_a_752-1/article_annexe_iii.md +++ /dev/null @@ -1,1142 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-28 -Date de fin: 2022-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000020998140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998140.xml ---- - -###### Article Annexe III - -

- FICHE TECHNIQUE D'EXAMEN D'UN PROJET SOUMIS À AUTORISATION EN MATIÈRE - D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
-
-

-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Identification du projet
N° (réservé à l'administration)
- Catégorie de projet (article L. 752-1 du code de commerce)
-
Description sommaire du projet
Adresse du projet
- Date de création, si le magasin existe déjà
-
- Surfaces de vente avant projet, par secteur d'activité :
- - Commerce(s) à dominante alimentaire: m2
- - Autre(s) commerce(s) : m2
-
- Surfaces de vente après projet, par secteur d'activité :
- - Commerce(s) à dominante alimentaire : m2
- - Autre(s) commerce(s) : m2
-
- Historique des autorisations ou avis précédents :
- - Décisions ou avis (CDEC, CDAC, CNEC ou CNAC; autorisation ou refus - (mentions selon le cas))
-
- Maîtrise foncière du projet (avec identification des références - cadastrales)
-
- Identité du demandeur
- - Personne physique : nom, prénom, adresse (postale, électronique), n° de - téléphone, n° de télécopie
-
- Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse (postale, - électronique), n° de téléphone, n° de télécopie
-
- Présentation sommaire de la zone de chalandise
- - Description sommaire de la zone de chalandise (temps de transport - maximum et barrières naturelles ou psychologiques, logiciel utilisé)
- - Estimation du pourcentage de la population de la zone de chalandise - susceptible d'accéder au
- - site du projet
- - - à pied ;
- - - en transports en commun.
-
-

-
- - ***
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Situation du projet
-

Positionnement général

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Positionnement dans un secteur aggloméré d'un bourg, d'une ville ou - d'une agglomération
-
- - - -
- Positionnement en entrée de ville ou en entrée de bourg.
-
- - - -
- Positionnement en centre-ville ou en centre-bourg
-
- - - -
- Positionnement au sein d'un quartier d'habitation peu équipé en - commerces
-
- - - -
-

- Positionnement par rapport aux constructions prévues, en cours de - réalisation ou existantes -

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Positionnement au sein d'une zone commerciale existante
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone commerciale nouvelle ou en cours de - réalisation
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone commerciale à créer
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation existante
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation nouvelle ou en cours de - réalisation
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone d'habitation à créer
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée existante
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée nouvelle ou en cours de - réalisation
-
- - - -
- Positionnement au sein d'une zone urbanisée à créer
-
- - - -
-

- Positionnement par rapport aux disponibilités foncières -

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Utilisation d'une offre foncière proche du centre-ville
-
- - - -
- Utilisation d une offre foncière proche de la clientèle
-
- - - -
- Impossibilité d'accès à une offre foncière proche du centre ville
-
- - - -
-

-
- - ***
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- Examen au regard des critères de l'article L. 752-6 et des précisions - exigées par l'article R. 752-7 du code de commerce
-
- Complémentarité avec les autres activités, les offres de service public - et les équipements publics
-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Existence d'un lien piétonnier avec d'autres principaux lieux - d'activité
-
- - - -
- Existence d'un lien piétonnier avec des commerces de proximité
-
- - - -
- Existence d'un lien piétonnier avec d'autres commerces
-
- - - -
- Existence d'un lien piétonnier avec les principaux lieux de vie - (cinémas... )
-
- - - -
- Existence d'un lien piétonnier avec les services de proximité - (coiffeur...)
-
- - - -
- Existence d'un lien piétonnier avec les services publics (la Poste, - école... )
-
- - - -
- Facilités d'accès aux halles et marchés depuis le magasin
-
- - - -
- Rééquilibrage au profit du centre-ville
-
- - - -
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente - (clientèle à pied)
-
- - - -
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente - clientèle en transports en commun
-
- - - -
- Rééquilibrage spatial de l'offre dans l'entité géographique pertinente - (clientèle motorisée)
-
- - - -
- Renforcement commercial au bénéfice d'un quartier de la politique de la - ville
-
- - - -
- Renforcement commercial d'une zone de montagne
-
- - - -
- Renforcement commercial d'une zone rurale
-
- - - -
- Renforcement d'un petit regroupement commercial (1 à 5 magasins)
-
- - - -
- Renforcement d'une petite rue commerçante (5 à 10 magasins)
-
- - - -
- Renforcement d'une rue ou d'un quartier à vocation commerçante (+ de 10 - magasins)
-
- - - -
- Renforcement d'un pôle commerçant majeur en centre-ville (+ de 50 - magasins)
-
- - - -
-

- Maîtrise ou limitation des flux de transport motorisés -

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Dimensionnement suffisant des voies d'accès clientèle
-
- - - -
- Dimensionnement suffisant des voies d'accès livraisons
-
- - - -
- Emplacements de stationnement pour handicapés en nombre suffisant
-
- - - -
- Existence d'un lien en transports en commun (TC) avec d'autres - commerces
-
- - - -
- Existence d'un lien en TC avec d'autres principaux lieux d'activité
-
- - - -
- Existence d'un lien en TC avec les principaux lieux de vie (cinémas... - )
-
- - - -
- Existence d'un lien en TC avec les services de proximité (coiffeur... - )
-
- - - -
- Existence d'un lien en TC avec les services publics (la Poste, école... - )
-
- - - -
- Nombre de places de stationnement en adéquation avec les flux probables - de véhicules
-
- - - -
- Mesures tendant à réduire les déplacements motorisés des - consommateurs
-
- - - -
- Mesures de sécurisation des voies d'accès clientèle
-
- - - -
- Mesures de sécurisation des voies d'accès livraisons
-
- - - -
-

Réduction des pollutions associées à l'activité

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Dispositif de traitement des eaux pluviales bâtiments
-
- - - -
- Dispositif de traitement des eaux pluviales stationnement
-
- - - -
- Dispositif performant de traitement des déchets et effluents
-
- - - -
- Mesures permettant la maîtrise, pour l'environnement
-
- - - -
- immédiat, des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou lumineuses du - projet
-
- - - -
- Modalités structurelles d'approvisionnement préservant l'environnement - (véhicules propres, approvisionnement en transports en commun...)
-
- - - -
-

Maîtrise des consommations d'énergie

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (chauffage ou - climatisation)
-
- - - -
- Projet d'un dispositif d'économie d'énergie performant (éclairage)
-
- - - -
- Projet d'une installation intégrée de production d'énergie - renouvelable
-
- - - -
-

Mise en œuvre d'un accompagnement végétal

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Compensation de l'imperméabilisation de l'emprise des bâtiments
-
- - - -
- Compensation de l'imperméabilisation des places de stationnement
-
- - - -
- Emplacements de stationnement végétalisés
-
- - - -
- Plantation sur le site d'arbres de haute tige
-
- - - -
-

Inscription dans un projet urbain ou paysager

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Contribution à une restructuration urbaine
-
- - - -
- Emplacements de stationnement intégrés dans les bâtiments
-
- - - -
- Réhabilitation de friche commerciale ou industrielle
-
- - - -
- Réhabilitation lourde d'un bâtiment commercial
-
- - - -
-

- Complémentarité avec les plans locaux de prévention -

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Compatibilité avec les risques industriels identifiés et les mesures de - prévention correspondantes
-
- - - -
- Compatibilité avec les risques naturels identifiés et les mesures de - prévention correspondantes
-
- - - -
- Maîtrise des externalités du projet
-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Nécessité de réalisation de travaux publics pour les accès
-
- - - -
- - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou - des services techniques concernés
-
- - - -
- - le demandeur prend en charge ces travaux
-
- - - -
- Nécessité de réalisation de travaux publics pour la préservation du - paysage
-
- - - -
- - la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou - des services techniques concernés
-
- - - -
- - le demandeur prend en charge ces travaux
-
- - - -
- Financement assuré des éventuels autres aménagements publics - nécessaires
-
- - - -
- la prise en charge de ces travaux a été vérifiée auprès des élus ou des - services techniques concernés
-
- - - -
-

- Respect des règles locales d'urbanisme et des projets publics - d'aménagement -

-
-

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Respect des orientations fixées par le SCoT
-
- - - -
- - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques - concernés
-
- - - -
- Localisation dans une zone du PLU ou du POS en vigueur acceptant - l'activité concernée
-
- - - -
- - ce point a été vérifié auprès des élus ou des services techniques - concernés
-
- - - -
- Vérification préalable auprès des principaux élus locaux concernés de la - cohérence du projet avec leurs éventuels projets d'aménagements - publics
-
- - - -
-

-
- - ***
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- Autres informations (facultatives)
-
- -

Oui

-
-

Non

-
-

Sans objet

-
-

Observations

-
- Existence d'une information préalable sur le projet dispensée aux - principaux élus locaux concernés de
- - la zone de chalandise
-
- - - -
- Existence d'une étude indépendante confirmant les indications de la - présente fiche
-
- - - -