Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006257796
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R162AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257796.xml
Date de début: 2014-10-18
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029602335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602335.xml
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###### Article R123-162
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R.
123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à
R. 232-21.
123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des
comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à
l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006264308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/43/LEGIARTI000006264308.xml
Date de début: 2014-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029602344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602344.xml
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###### Article R232-21
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 et à l'article R. 232-15, le greffier
du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles
et commerciales un avis ainsi rédigé :<br />
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce,
fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
ainsi rédigé :<br />
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont
le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de
commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs
mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en
application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le
numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de
commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de
l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "