diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md index 505566012..1bb22d5f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006222941 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222941.xml +Date de début: 2010-06-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000022357590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml --- ###### Article L223-9 @@ -18,9 +17,9 @@ diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun -apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des -apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports -n'excède pas la moitié du capital.
+apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de +l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux +apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire