diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md
index 505566012..1bb22d5f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006222941
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L009AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222941.xml
+Date de début: 2010-06-17
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000022357590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml
---
###### Article L223-9
@@ -18,9 +17,9 @@ diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun
-apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des
-apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports
-n'excède pas la moitié du capital.
+apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de
+l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux
+apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire