Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780555
NOR: EINI1423410D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780555.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000023585205 Identifiant: LEGIARTI000030783442
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###### Article R123-208-2 ###### Article R123-208-2
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br />
d'industrie territoriale compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue
déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de sociétés.<br />
région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette
déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de
96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et activité principale.<br />
de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020287031 Identifiant: LEGIARTI000030783427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783427.xml
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###### Article R123-208-4 ###### Article R123-208-4
@ -23,9 +23,7 @@ retrait de ladite carte.<br />
Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du
répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette
radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à
déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à
commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de l'autorité l'ayant délivrée.
publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont
portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000022787647 Identifiant: LEGIARTI000030783425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/76/LEGIARTI000022787647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783425.xml
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###### Article R123-220 ###### Article R123-220
@ -21,11 +21,5 @@ bénéficient de transferts financiers publics.<br />
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;<br /> mentionné au premier alinéa ;<br />
Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration
d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat.<br />
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178891
###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires. ###### Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires.
- [Article R123-237](article_r123-237.md) - [Article R123-237](article_r123-237.md)
- [Article R123-237-1](article_r123-237-1.md)
- [Article R123-238](article_r123-238.md) - [Article R123-238](article_r123-238.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023379462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379462.xml
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###### Article R123-237-1
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom :<br />
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé
d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce "
;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1
du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable
de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification ;<br />
4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L.
526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et
sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi
immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou
des initiales : " EIRL ".<br />
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1
et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux
1°, 2° et 4°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023379373 Identifiant: LEGIARTI000030783376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/33/LEGIARTI000030783376.xml
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
@ -19,11 +19,8 @@ b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes
bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la mentionnées au 3° du présent article.<br />
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du
présent article.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre 3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2015-12-19 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055553 Identifiant: LEGIARTI000030783409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783409.xml
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###### Article R761-15 ###### Article R761-15
@ -19,10 +19,8 @@ leur qualité auprès du gestionnaire du marché.<br />
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en
France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et de leur activité.<br />
à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente
dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.<br />
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une
langue étrangère. langue étrangère.