From 0fd6224a38e5800535c34ca4d4ab08613622abbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1348=20du=2024=20octobre?= =?UTF-8?q?=202022=20visant=20=C3=A0=20actualiser=20le=20r=C3=A9gime=20de?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9=C3=A9lection=20des=20juges=20consulaires=20dans=20le?= =?UTF-8?q?s=20tribunaux=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046480973 NOR: JUSC2228645L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/48/09/JORFTEXT000046480973.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md | 73 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 74 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 56d4279acc9..3fcb537b219 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161381 ###### Section 2 : De l'éligibilité. +- [Article L723-4](article_l723-4.md) - [Article L723-7](article_l723-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0051925d7f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l723-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046482926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/48/29/LEGIARTI000046482926.xml +--- + +###### Article L723-4 + +I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes +âgées de trente ans au moins :
+ +1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie +ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du +tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes +;
+ +2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code +électoral ;
+ +2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à +l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
+ +3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire +ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
+ +4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. +713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement +public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire +ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
+ +4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI +ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou +portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de +diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, +directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, +une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
+ +4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les +modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations +étrangères équivalentes ;
+ +5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au +registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, +pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au +I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au +d du 1° du II de l'article L. 713-1.
+ +II. - Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et +satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :
+ +1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens +membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de +commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. +Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de +celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou +disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou +dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
+ +2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de +direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou +des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant +qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou +mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de +commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent +être employés dans l'un de ces ressorts.