Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030937579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/75/LEGIARTI000030937579.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144846.xml
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###### Article R134-5
@ -21,13 +21,8 @@ publication de cette déclaration.<br />
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité
professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de
son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice
de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de
l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la
date de clôture de l'exercice comptable. La déclaration, dans les formes prévues
à l'article R. 526-3, est déposée en annexe au registre.<br />
son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R.
526-3.<br />
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379484.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144855.xml
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###### Article R134-6
@ -34,15 +34,12 @@ l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
le délai d'un mois suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant
l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent
commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur
dépôt.<br />
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents
dans les quinze jours suivant leur dépôt.<br />
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France