diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md index e5c0916204b..f358ffd34e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000034388146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757746.xml --- ###### Article L123-16-2 @@ -31,7 +31,7 @@ II du code de la mutualité ;
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
-4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de +4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 239dfb6b2ce..ea083af8a75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000043539929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/99/LEGIARTI000043539929.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/76/LEGIARTI000043757624.xml --- ###### Article L950-1 @@ -25,7 +25,8 @@ L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
+2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations +;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la @@ -809,16 +810,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 + l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 -
-° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau -ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction -indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+
+ 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du + tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur + rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+
@@ -1786,12 +1788,19 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + + + + +
. 822-11-2 à L. 822-14L. 822-11-2 à L. 822-13L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
. 822-14La + loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des + associationsL +
. 822-15La diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md index 990271efadf..50130181db2 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000032258645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258645.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml --- ###### Article L822-14 @@ -14,11 +14,11 @@ commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des -associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel -public à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août -1991. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des -comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à -compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
+associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la +générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. +Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de +ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la +date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt