Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-06-20
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###### Article L145-2 ###### Article L145-2
@ -47,7 +47,7 @@ conventionnellement adopté ce régime.<br />
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles
ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au ne sont également pas applicables, pendant la période de deux ans mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds
artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en
application de l'article L. 214-1 du même code. application de l'article L. 214-1 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L145-10 ###### Article L145-10
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.<br /> bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019290130 Identifiant: LEGIARTI000025559446
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###### Article L145-12 ###### Article L145-12
@ -16,7 +16,7 @@ Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
applicables au cours du bail renouvelé.<br /> applicables au cours du bail renouvelé.<br />
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le
cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour
laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été
faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br /> faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019290122 Identifiant: LEGIARTI000025559451
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###### Article L145-8 ###### Article L145-8
@ -15,7 +15,7 @@ du fonds qui est exploité dans les lieux.<br />
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8
du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une
exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date
d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article
L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été
donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du
trimestre civil qui suit cette demande. trimestre civil qui suit cette demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019290125 Identifiant: LEGIARTI000025559454
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###### Article L145-9 ###### Article L145-9
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à à l'avance ou d'une demande de renouvellement.<br />
l'avance.<br />
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se
poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite
conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le
l'alinéa précédent.<br /> dernier jour du trimestre civil.<br />
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation
autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006221792 Identifiant: LEGIARTI000025559607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L016AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559607.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221792.xml
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###### Article L145-16 ###### Article L145-16
@ -15,10 +14,11 @@ interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent
chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<br /> chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<br />
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation 236-24, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport
contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de
tous les droits et obligations découlant de ce bail.<br /> laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de
ce bail.<br />
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut
plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024039935 Identifiant: LEGIARTI000025559442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559442.xml
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###### Article L145-34 ###### Article L145-34
@ -31,4 +31,4 @@ une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date init
du bail et la date de son renouvellement effectif.<br /> du bail et la date de son renouvellement effectif.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par
l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans. l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.