Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019289953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289953.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559472.xml
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###### Article L145-2
@ -47,7 +47,7 @@ conventionnellement adopté ce régime.<br />
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un
immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles
ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au
ne sont également pas applicables, pendant la période de deux ans mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds
artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en
application de l'article L. 214-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019290133
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml
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###### Article L145-10
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.<br />
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019290130
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml
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###### Article L145-12
@ -16,7 +16,7 @@ Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont
applicables au cours du bail renouvelé.<br />
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le
cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour
cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour
laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été
faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019290122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/01/LEGIARTI000019290122.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559451
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###### Article L145-8
@ -15,7 +15,7 @@ du fonds qui est exploité dans les lieux.<br />
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8
du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une
exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date
d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article
d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article
L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été
donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du
trimestre civil qui suit cette demande.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019290125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/01/LEGIARTI000019290125.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559454.xml
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###### Article L145-9
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux
soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un
congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à
l'avance.<br />
soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois
à l'avance ou d'une demande de renouvellement.<br />
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se
poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat,
conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à
l'alinéa précédent.<br />
prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite
prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le
dernier jour du trimestre civil.<br />
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation
autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006221792
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/17/LEGIARTI000006221792.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559607.xml
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###### Article L145-16
@ -15,10 +14,11 @@ interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent
chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<br />
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la
fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation
contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans
tous les droits et obligations découlant de ce bail.<br />
réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
236-24, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport
est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de
laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de
ce bail.<br />
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut
plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024039935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039935.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000025559442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559442.xml
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###### Article L145-34
@ -31,4 +31,4 @@ une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date init
du bail et la date de son renouvellement effectif.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par
l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.