diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-53.md index 662913e6548..59fd376e198 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031261630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261630.xml +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041461022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461022.xml --- ###### Article R123-53 @@ -52,6 +52,8 @@ registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité -d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
+d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
+ +12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md index 35a6cbb2475..d2f4d18028d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-222.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031261635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261635.xml +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2021-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000041461018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml --- ###### Article R123-222 @@ -13,12 +13,13 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison -ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité -d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national -des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit -privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du -lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des -institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;
+ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de +société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, +numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social +des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, +forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales +de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R. +123-220 ;
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;