Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031261630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261630.xml
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461022.xml
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###### Article R123-53
@ -52,6 +52,8 @@ registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification
;<br />
11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.<br />
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;<br />
12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031261635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/16/LEGIARTI000031261635.xml
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000041461018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461018.xml
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###### Article R123-222
@ -13,12 +13,13 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des
personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison
ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité
d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national
des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit
privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et adresse du
lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des
institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 ;<br />
ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de
société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social
des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant,
forme juridique, et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales
de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R.
123-220 ;<br />
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si
nécessaire la date et l'origine de sa création ;<br />