From 0e0f9b50366d013c41d526c5e892556a47d81257 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Aug 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-703=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20programmation=20militaire=20?= =?UTF-8?q?pour=20les=20ann=C3=A9es=202024=20=C3=A0=202030=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20int=C3=A9ressant=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml --- .../section_3/article_l225-102-1.md | 27 +++++++++-------- .../livre_ix/titre_v/article_l950-1.md | 30 +++++++++++-------- 2 files changed, 31 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index dbae5dc30e..701c02af48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000043976907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976907.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047926145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926145.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -38,15 +38,16 @@ du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, a accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et -promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique -d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes -handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement -climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les -postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux -activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un -plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes -ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et -carbone est vertueux et à l'électromobilité.
+promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée +et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions visant à promouvoir la +pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des +personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le +changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa +comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de +serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont +accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le +recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le +bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index ccb7bbdc51..c8fa28e4d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-23 -Date de fin: 2023-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000047713473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713473.xml +Date de début: 2023-08-03 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000047924926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml --- ###### Article L950-1 @@ -83,11 +83,11 @@ résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
-Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant -transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en -ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines -grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
+Les articles L. 221-7 et L. 225-37-4 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition +de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui +concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes +entreprises et certains groupes d'entreprises ;
L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
@@ -116,10 +116,10 @@ n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. -225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, -L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. -225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, -L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. +225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-3, +L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. +225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. +225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. @@ -161,6 +161,10 @@ applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 j 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ;
+L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années +2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°