From 0d294a17c996b294d563e1b8cd052f24c26da54b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-1754=20du=206=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201945=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ORDONNANCE=20DU?= =?UTF-8?q?=2006-08-1945=20RELATIVE=20AUX=20MAGASINS=20GENERAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md | 43 +++++++++++++++---- 1 file changed, 34 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md index 78a3bd050c1..f8c63394f1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000029006711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029715975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715975.xml ---

Article R522-11

@@ -13,8 +13,9 @@ Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rente en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit -habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements -mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
+ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des +institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code +monétaire et financier.
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des @@ -33,7 +34,31 @@ cas échéant, régional des finances publiques. @@ -55,7 +80,7 @@ cas échéant, régional des finances publiques. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16