Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
This commit is contained in:
parent
faa9fda198
commit
0cf4c3c1dd
2 changed files with 38 additions and 19 deletions
|
@ -1,13 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006241981
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241981.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-14
|
||||
|
||||
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
|
||||
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des
|
||||
faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter
|
||||
de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.<br />
|
||||
|
||||
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une
|
||||
condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à
|
||||
laquelle cette condamnation est devenue définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006242246
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242246.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023780926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L814-2
|
||||
|
@ -14,13 +13,28 @@ Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont
|
|||
représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des
|
||||
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement
|
||||
d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense
|
||||
des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en outre, au conseil
|
||||
national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de
|
||||
justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se
|
||||
conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des
|
||||
connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de
|
||||
l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au
|
||||
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant
|
||||
toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
|
||||
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
|
||||
collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de
|
||||
veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice,
|
||||
d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à
|
||||
leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de
|
||||
contrôler leurs études.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa
|
||||
responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication
|
||||
électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce
|
||||
portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
|
||||
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
|
||||
et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
|
||||
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
812-2.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
|
||||
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la
|
||||
justice.<br />
|
||||
|
||||
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en
|
||||
nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue