Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241981 Identifiant: LEGIARTI000023780917
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###### Article L811-14 ###### Article L811-14
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des
faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter
de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.<br />
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à
laquelle cette condamnation est devenue définitive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2011-03-30 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242246 Identifiant: LEGIARTI000023780926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780926.xml
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###### Article L814-2 ###### Article L814-2
@ -14,13 +13,28 @@ Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont
représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement
d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense
des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en outre, au conseil des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant
national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de
connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice,
l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à
garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de
contrôler leurs études.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa
responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication
électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce
portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L.
812-2.<br />
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en
nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un