Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2011-03-30
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Date de fin: 2011-03-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006241981
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Identifiant: LEGIARTI000023780917
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAD
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###### Article L811-14
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###### Article L811-14
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L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
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L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des
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faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter
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de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.<br />
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Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une
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condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à
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laquelle cette condamnation est devenue définitive.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2011-03-30
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Date de fin: 2011-03-30
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006242246
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Identifiant: LEGIARTI000023780926
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L002AXAD
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###### Article L814-2
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###### Article L814-2
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@ -14,13 +13,28 @@ Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont
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représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des
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représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des
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administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement
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administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement
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d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense
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d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense
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des intérêts collectifs de ces professions. Il incombe, en outre, au conseil
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des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant
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national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de
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toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
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justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se
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relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
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conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des
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collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de
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connaissances, de contrôler leurs études et de rendre compte de
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veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice,
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l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au
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d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à
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garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de
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contrôler leurs études.<br />
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Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa
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responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication
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électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce
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portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris
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après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi
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et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les
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mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième
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alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L.
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812-2.<br />
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Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un
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rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la
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justice.<br />
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Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en
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Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en
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nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un
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nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un
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