diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
index 508d03f79e..6e93fc4164 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133185
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md)
+- [Article L430-7-1](article_l430-7-1.md)
- [Article L430-8](article_l430-8.md)
- [Article L430-9](article_l430-9.md)
- [Article L430-10](article_l430-10.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006232130
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232130.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019295182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295182.xml
---
###### Article L430-10
-I. - Les décisions prises en application des articles L. 430-5 à L. 430-8 sont
-rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la
-concurrence, selon des modalités fixées par décret.
-
-II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et
-des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les
-conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de
-l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes
-citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
+Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des
+engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des
+conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé
+de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à
+la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne
+soient pas divulgués.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md
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index 0000000000..362c629340
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295223.xml
+---
+
+###### Article L430-7-1
+
+I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu
+la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
+l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité
+de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions
+prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
+
+II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il
+a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu
+de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire
+et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que
+le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à
+cette dernière par l'opération.
+
+Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant
+conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment,
+le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard
+de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
+
+Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une
+décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant
+sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à
+l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être
+conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
+
+Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md
index 89f0d48091..14e79fd10c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md
@@ -1,63 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006232100
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232100.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000019295186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295186.xml
---
###### Article L430-8
-I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le
-ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait
-la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum
-s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes
-réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de
-celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour
-les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
+I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
+l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II
+de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à
+l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à
+L. 430-7 est alors applicable.
-En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier
-l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut
-également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La
-procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.
+En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge
+de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour
+les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
+France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a
+réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les
+personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant
-l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, le
-ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la
+l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article,
+l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.
-III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, le
-ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la
+III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
+l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.
Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la
-réalisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la
+réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la
concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération
dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les
sanctions prévues au I.
-IV.-S'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
-injonction, une prescription ou un engagement, le ministre chargé de l'économie
-peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence.
+IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
+injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans
+la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article
+L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
-Si l'avis du Conseil de la concurrence constate l'inexécution, le ministre
-chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur
-économique concerné peuvent :
-
-1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. A moins de
+1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de
revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de
notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de
la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;
-2° Enjoindre sous astreinte aux parties auxquelles incombait l'obligation non
-exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions
-ou engagements.
+2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
+aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un
+délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.
-En outre, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes
-auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne
-peut dépasser le montant défini au I.
+En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
+incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser
+le montant défini au I.
+
+La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui
+ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire
+leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de
+quinze jours ouvrés.
+
+L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours
+ouvrés.
+
+V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
+décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité
+de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de
+l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la
+concentration.
+
+En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
+les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md
index d40b5908f0..9a1c6018d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006232125
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232125.xml
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019295184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295184.xml
---
###### Article L430-9
-Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
-dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
-l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
-par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
-modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
-tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
-économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
-procédure prévue au présent titre.
+L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
+dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision
+motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de
+compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes
+par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a
+permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au
+présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 3b80ed752e..a4e04ecc70 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146078
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
+- [Article L461-4](article_l461-4.md)
+- [Article L461-5](article_l461-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..403e691996
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019294588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294588.xml
+---
+
+###### Article L461-4
+
+L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un
+rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis
+du collège.
+
+Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres
+II et III du présent livre.
+
+Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents
+et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur
+général, par décision publiée au Journal officiel.
+
+Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du
+ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas
+échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le
+déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des
+griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces
+observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer
+l'exercice de leurs droits par les parties.
+
+Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+Les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence pour son fonctionnement
+sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l'économie. La
+loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
+n'est pas applicable à leur gestion.
+
+Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il
+délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur
+général.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le
+président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a
+qualité pour agir en justice en son nom.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..aa882bd41a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-11-13
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000019294586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294586.xml
+---
+
+###### Article L461-5
+
+Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent
+entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur
+toute question entrant dans le champ de ses compétences.
+
+Le président de l'Autorité de la concurrence rend compte des activités de
+celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de
+concurrence, à leur demande.
+
+L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport
+public rendant compte de son activité qu'elle adresse au Gouvernement et au
+Parlement.