diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index 508d03f79e..6e93fc4164 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133185 - [Article L430-5](article_l430-5.md) - [Article L430-6](article_l430-6.md) - [Article L430-7](article_l430-7.md) +- [Article L430-7-1](article_l430-7-1.md) - [Article L430-8](article_l430-8.md) - [Article L430-9](article_l430-9.md) - [Article L430-10](article_l430-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md index f348656b33..a2dc104071 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-10.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232130 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232130.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019295182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295182.xml --- ###### Article L430-10 -I. - Les décisions prises en application des articles L. 430-5 à L. 430-8 sont -rendues publiques, le cas échéant accompagnées de l'avis du Conseil de la -concurrence, selon des modalités fixées par décret.
- -II. - Lorsqu'il interroge des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et -des engagements proposés par les parties et rend publique sa décision dans les -conditions prévues au I, le ministre chargé de l'économie tient compte de -l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes -citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. +Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des +engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des +conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé +de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à +la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne +soient pas divulgués. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..362c629340 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-7-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000019295223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295223.xml +--- + +###### Article L430-7-1 + +I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu +la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de +l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité +de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions +prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
+ +II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il +a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu +de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire +et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que +le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à +cette dernière par l'opération.
+ +Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant +conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, +le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard +de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
+ +Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une +décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant +sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à +l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être +conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
+ +Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md index 89f0d48091..14e79fd10c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-8.md @@ -1,63 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232100 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232100.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000019295186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295186.xml --- ###### Article L430-8 -I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le -ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait -la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum -s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes -réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de -celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour -les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
+I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, +l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II +de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à +l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à +L. 430-7 est alors applicable.
-En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier -l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut -également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La -procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable.
+En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge +de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour +les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en +France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a +réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les +personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant -l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, le -ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la +l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article, +l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
-III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, le -ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes ayant procédé à la +III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification, +l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I.
Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la -réalisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à la +réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I.
-IV.-S'il estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une -injonction, une prescription ou un engagement, le ministre chargé de l'économie -peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence.
+IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une +injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans +la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article +L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :
-Si l'avis du Conseil de la concurrence constate l'inexécution, le ministre -chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur -économique concerné peuvent :
- -1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. A moins de +1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;
-2° Enjoindre sous astreinte aux parties auxquelles incombait l'obligation non -exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions -ou engagements.
+2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, +aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un +délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.
-En outre, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes -auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne -peut dépasser le montant défini au I. +En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles +incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser +le montant défini au I.
+ +La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. +463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui +ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire +leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de +quinze jours ouvrés.
+ +L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours +ouvrés.
+ +V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des +décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité +de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de +l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la +concentration.
+ +En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles +les décisions précitées s'imposaient la sanction pécuniaire prévue au I. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md index d40b5908f0..9a1c6018d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-9.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006232125 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232125.xml +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019295184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295184.xml --- ###### Article L430-9 -Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position -dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de -l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, -par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de -modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et -tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance -économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la -procédure prévue au présent titre. +L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position +dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision +motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de +compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes +par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a +permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au +présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 3b80ed752e..a4e04ecc70 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146078 - [Article L461-1](article_l461-1.md) - [Article L461-2](article_l461-2.md) - [Article L461-3](article_l461-3.md) +- [Article L461-4](article_l461-4.md) +- [Article L461-5](article_l461-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md new file mode 100644 index 0000000000..403e691996 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019294588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294588.xml +--- + +###### Article L461-4 + +L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un +rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis +du collège.
+ +Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres +II et III du présent livre.
+ +Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents +et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur +général, par décision publiée au Journal officiel.
+ +Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du +ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas +échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le +déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des +griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant ces +observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer +l'exercice de leurs droits par les parties.
+ +Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Les crédits attribués à l'Autorité de la concurrence pour son fonctionnement +sont inscrits dans un programme relevant du ministère chargé de l'économie. La +loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées +n'est pas applicable à leur gestion.
+ +Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il +délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur +général.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le +président de l'autorité la représente dans tous les actes de la vie civile et a +qualité pour agir en justice en son nom. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md new file mode 100644 index 0000000000..aa882bd41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-11-13 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000019294586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294586.xml +--- + +###### Article L461-5 + +Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent +entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur +toute question entrant dans le champ de ses compétences.
+ +Le président de l'Autorité de la concurrence rend compte des activités de +celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de +concurrence, à leur demande.
+ +L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport +public rendant compte de son activité qu'elle adresse au Gouvernement et au +Parlement.