Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030680161
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Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/61/LEGIARTI000034206165.xml
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###### Article R225-33
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, les sommes globales
allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut
notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres
administrateurs.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030680154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680154.xml
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/61/LEGIARTI000034206173.xml
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###### Article R225-34
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée
temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation
et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-29.
temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la
délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, et, le cas
échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième
alinéa de l'article R. 225-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2017-03-18
Identifiant: LEGIARTI000017843954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843954.xml
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/61/LEGIARTI000034206186.xml
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###### Article R225-60
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment
allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des
autres.<br />
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les
conditions prévues par l'article L. 225-82-2, les sommes globales allouées à
ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres
du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de
l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la