diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md index bb9b8285da3..48112e88adc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md @@ -1,23 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006235079 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235079.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029321702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321702.xml --- ###### Article L612-4 Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à -caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant -global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels -comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités -d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans -des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs -comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
+caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire +dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des +comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont +les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent +assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la +publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes -et un suppléant. +et un suppléant.
+ +Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des +associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, +chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
+ +A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, +peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au +premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du +commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette +même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.