diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md
index bb9b8285da3..48112e88adc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-4.md
@@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006235079
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235079.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000029321702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/17/LEGIARTI000029321702.xml
---
###### Article L612-4
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens
de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à
-caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant
-global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels
-comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités
-d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans
-des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs
-comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
+caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire
+dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des
+comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont
+les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent
+assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
+publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
-et un suppléant.
+et un suppléant.
+
+Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
+associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
+chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
+
+A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
+peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
+premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
+commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
+même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.