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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242288
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml
+Date de début: 2011-12-01
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000023780901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml
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Article L812-2-2
@@ -13,36 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml
La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
suit :
-- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
+-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;
-- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
+-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;
-- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
-chargé de l'économie et des finances ;
+-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
+de l'économie et des finances ;
-- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
+-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;
-- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
+-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;
-- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
-ministre chargé des universités ;
+-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
+de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
+-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;
-- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
+-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs
-dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est
-remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic
-d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du
-dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de
-cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
+-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme
+chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires
+judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
@@ -64,25 +61,46 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-02-12 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-12-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2017-05-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION cible
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -107,11 +125,14 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+ 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2011-03-28 CITATION cible LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30
+
+ 2015-10-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01
@@ -119,7 +140,7 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16