diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md index 736a1a89ac0..95c24c25e46 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242288 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000023780901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml ---

Article L812-2-2

@@ -13,36 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
-- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier +-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la +-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre -chargé de l'économie et des finances ;
+-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé +de l'économie et des finances ;
-- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de +-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le +-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le -ministre chargé des universités ;
+-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou +de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil +-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le +-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs -dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est -remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic -d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du -dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de -cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
+-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme +chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires +judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
@@ -64,25 +61,46 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. @@ -107,11 +125,14 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 + 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-03-28 CITATION cible LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30
  • +
  • + 2015-10-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-10-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01
  • @@ -119,7 +140,7 @@ Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16