diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
index b84396c41..0de08a074 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-18
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024197155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197155.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000025559552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559552.xml
---
###### Article L225-102-1
@@ -43,20 +43,27 @@ Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend
compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que
sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de
la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret
-en Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les
-textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation
-de façon à permettre une comparaison des données. L'alinéa précédent s'applique
-aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires
-et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
+en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au
+présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à
+permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise
+aux négociations sur un marché réglementé. L'alinéa précédent s'applique aux
+sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
+ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le
+nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies
sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de
ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au
-sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont
-installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations
-classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies
-portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un
-caractère consolidable.
+sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent
+les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues
+de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article
+dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au
+sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société
+contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder
+dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés
+contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des
+installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les
+informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations
+ne présentent pas un caractère consolidable.
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
@@ -65,16 +72,17 @@ Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à
l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du
conseil d'administration ou du directoire.
-L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011
-pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
-réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour
-l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
+L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le
+31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos
+au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
+article.
L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur
la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations
-légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos
-au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent
-article.
+légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui
+a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises
+concernées par le présent article.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations visées au présent article.
@@ -87,7 +95,7 @@ Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne
détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé.
-A partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au
+A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au
Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale