diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index 10d5903c6c..b84396c419 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-29 -Date de fin: 2011-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000023519874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519874.xml +Date de début: 2011-06-18 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000024197155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/71/LEGIARTI000024197155.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -41,13 +41,14 @@ dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que -sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en -Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes -européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de -façon à permettre une comparaison des données. L'alinéa précédent s'applique aux -sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé -ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le -nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. +sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de +la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret +en Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les +textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation +de façon à permettre une comparaison des données. L'alinéa précédent s'applique +aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires +et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au