Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042423921
NOR: ECOI1925134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/42/39/JORFTEXT000042423921.xml
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République française 2020-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000023160668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160668.xml
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042425891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/58/LEGIARTI000042425891.xml
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###### Article D711-10-1
@ -13,8 +13,6 @@ Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont
autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n°
49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits
" courtiers de campagne ", et de coopérer à ce titre avec les autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties
à l'accord sur l'Espace économique européen.
services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres
Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen.