diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index ac4abbfa658..67920fec7b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253388 - [Article L821-5](article_l821-5.md) - [Article L821-6](article_l821-6.md) - [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md) +- [Article L821-7](article_l821-7.md) - [Article L821-9](article_l821-9.md) - [Article L821-10](article_l821-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md index d4d7b31f535..22a8ef2192b 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-5.md @@ -1,45 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033912630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912630.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432947.xml --- ###### Article L821-5 -I.-(Abrogé).
+I.-Dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 +du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le Haut Conseil du commissariat aux +comptes perçoit le produit des cotisations mentionnées à l'article L. 821-6-1 +pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 821-1.
-II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux -III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1.
+II.-Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II +de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le +montant, fixé par décret, n'excède pas 5 000 €. Cette contribution est recouvrée +par le Haut Conseil, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties -à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
- -IV.-Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des -comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 -dont le montant est fixé à :
- -1 000 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions -conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un -marché réglementé ;
- -500 euros pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions -conduites auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont -offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu'un marché -réglementé ;
- -20 euros pour les autres rapports de certification.
- -V.-Les droit et contribution mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la -Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la -cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au haut conseil avant le -31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent V sont -déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -VI.-(Abrogé).
- -VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi +III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur général et du rapporteur général. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md index a04bc19feed..b1723c9d084 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6-1.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258463.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432945.xml --- ###### Article L821-6-1 -Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou -égal à 0,65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires -facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs -fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont -les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou -faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale -mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements -de crédits, de sociétés de financement, d'entreprises régies par le code des -assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du -code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le -livre II du code de la mutualité.
+I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de +l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total +des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux +personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette +cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
-Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités -prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
+II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de +l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le +montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile +précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux +de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
-La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant -le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même -année.
+III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque +année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du +commissariat aux comptes.
-Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. +IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du +ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le +recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les +recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil +font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations +liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne +peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie +nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant +de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil +demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des +cotisations impayées. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md new file mode 100644 index 00000000000..058da7b516c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-7.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432943.xml +--- + +###### Article L821-7 + +La contribution mentionnée à l'article L. 821-5 et les cotisations mentionnées à +l'article L. 821-6-1 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les +modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de +l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations sont +portées devant le tribunal administratif.
+ +Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'exigibilité des +cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois +de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout +mois entamé étant compté en entier.
+ +Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la +détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le +montant des cotisations est majoré de 10 %.
+ +La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les +renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception +d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans +ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours +suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes +formes que la première.
+ +Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne +peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter +de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est +envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose +l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
+ +Les agents désignés à cet effet par le président du Haut Conseil du commissariat +aux comptes contrôlent les cotisations. A cette fin, ils peuvent demander aux +redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux +déclarations souscrites.
+ +Le droit de reprise des cotisations par le Haut Conseil s'exerce jusqu'à la fin +de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont +dues.