Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique : modification de l'article 50.

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029953666
NOR: MAEX1428225R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/36/JORFTEXT000029953666.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516899
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030104457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/44/LEGIARTI000030104457.xml
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###### Article L710-1
@ -38,8 +38,8 @@ respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière
droit de la concurrence ;<br />
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence
française pour le développement international des entreprises ;<br />
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l' agence
mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;<br />
4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue
grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou
@ -71,8 +71,7 @@ territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants
d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité
morale.<br />
région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516960.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030104454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/44/LEGIARTI000030104454.xml
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###### Article L711-16
@ -52,8 +52,8 @@ d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les
données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle
identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes
d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer
leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le
développement international des entreprises ;<br />
leurs activités à l'international en partenariat avec l' agence mentionnée à
l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;<br />
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de
conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant